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...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2017 par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'échanger son permis de conduire algérien contre un titre de conduite français. Par une ordonnance n° 1903168 du 21 avril 2020, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande...

60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ RÉGIE... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 123 409 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa prise en charge dans cet établissement ou, à titre subsidiaire, de mettre cette somme à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections...

01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 432682, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'office public de l'habitat OPH Drôme aménagement habitat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. H... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de Pithiviers. Par un jugement n° 2002187, 2002196 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 novembre 2020 et le 1er février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa protestation. Vu les autres pièces du...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une somme de 1 241 746,93 euros ou, subsidiairement, un capital de 57 330 euros et une rente annuelle de 19 110 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des vaccinations imposées dans le cadre de ses activités professionnelles. Par un jugement n° 1601158 du 22 juin 2017, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les opérations électorales s'étant tenues le 15 mars 2020 dans la commune de Lannemezan. Par un jugement n° 2000657, 2000670 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa protestation ; 3° de mettre à la charge de de M. B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 148 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 1807811 du 14 mai 2020, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 7 100 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande au Conseil d'Etat...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 25 mars 2020 suspendant son permis de conduire pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 2001331 du 24 avril 2020, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société Camping le Moulin ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Moustiers-Sainte-Marie ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la communauté d'agglomération Provence Alpes agglomération pour la création d'une déchetterie. Par une ordonnance n° 2009493 du 18 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier La Valette à lui verser la somme de 6 251,24 euros en réparation de divers préjudices. Par un jugement n° 1700743 du 28 mai 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juillet et 20 octobre 2020 et le 6 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge...