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...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. I... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Boistrudan Ille-et-Vilaine. Par un jugement n° 2001367 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif a annulé l'élection de M. E... B... et rejeté le surplus de la protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 août et 13 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... H... demande au Conseil d'Etat...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre l'exécution de la décision, révélée par un courrier du 8 juin 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de réintégration. Par une ordonnance n° 2006949 du 7 août 2020, le juge des référés a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 septembre 2020 et 15 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° statuant en...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le second tour des élections des conseillers municipaux de la ville de Paris du 28 juin 2020. Par une ordonnance n° 2017058/3-1 du 19 octobre 2020, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête enregistrée le 24 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° d'annuler le second tour des élections des conseillers municipaux de la ville de...

52-045 POUVOIRS PUBLICS ET AUTORITÉS INDÉPENDANTES. AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES. - CSA - 1 DÉCISION OU REFUS DE FAIRE USAGE DE... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 24 octobre 2019 et les 22 janvier ,24 juillet et 4 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des radios indépendantes SIRTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 2 septembre 2019 par laquelle le Conseil supérieur de...

54-06-06-02-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE PÉNAL. - AUTORITÉ DE... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2018 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois et, d'autre part, de le décharger du paiement de l'amende mise à sa charge. Par un jugement n° 1801984 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif a annulé cet arrêt...

54-04-03-01 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - DYSFONCTIONNEMENT... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Agence nationale des titres sécurisés ANTS à lui verser la somme de 4 667,83 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1803208 du 30 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a accordé un permis de construire à Mme G... A... et à M. C... D..., ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1726155 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 20 janvier, 28 janvier, 15 mai, 19 juin, 14 septembre et 12...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le maire de Cuers Var a délivré à la société ADL un permis de construire. Par un jugement n° 1703127 du 4 février 2020, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 février 2020 et le 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ADL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Calais à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis lors de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 1606179 du 27 mars 2019, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Calais à verser la somme de 84 579,75 euros à M. A... ainsi que la somme de 1317,62 euros à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Côte d'Opale. Par un arrêt n° 19DA01219 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de...

01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 432682, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'office public de l'habitat OPH Drôme aménagement habitat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre...