Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fischer-Hirtz dans la jurisprudence francophone

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 1999 sous le n° 99NC00803, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Dénoyez, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96/1681-96/1682 du 9 février 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant : - qu'il a rejeté les conclusions de sa demande en décharge des cotisations de taxes de riverain auxquelles il a été assujetti par la communauté urbaine de Strasbourg, au titre de l'exercice 1996, sous les articles 105911 du rôle n° 45 et 706301 du rôle n° 45a, - qu'il a seulement...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1999 sous le n° 99NC01359, présentée pour la Commune de WALDIGHOFFEN, 4, place de la Mairie, 68640 WALDIGHOFFEN représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 15 juin 1999, par Me Martin Z..., avocat au barreau de Strasbourg ; La Commune de WALDIGHOFFEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/2675 du 26 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de M., annulé l'arrêté en date du 22 janvier 1997 par lequel le maire de...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1999 sous le n° 99NC01360, présentée pour la Commune de WALDIGHOFFEN, 4, place de la Mairie, 68640 WALDIGHOFFEN représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, en date du 15 juin 1999, par Me Martin Z..., avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE WALDIGHOFFEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/2581 du 26 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de M. , annulé l'arrêté en date du 19 juin 1997 par lequel le maire de WALDIGHOFFEN...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1999 sous le n° 99NC01586, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Sonnenmoser, avocat au barreau de Strasbourg ; M. Claude X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95/1027 du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Dannelbourg à lui verser une somme correspondant au montant de la subvention qu'elle a perçue du département de la Moselle et l'a condamné à verser à la commune 2 000 francs sur le fondement des dispositions de...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1999 sous le n° 99NC01599, complétée par des mémoires enregistrés respectivement les 22 août 2001 et 8 décembre 2003, présentée pour M. André X, demeurant ... et M. Guy X, demeurant à ..., par Me Kroell, avocat au barreau de Nancy ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/832 du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Arraye-et-Han du 17 février 1998 réservant en terrain commun certains emplacements du...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1999 sous le n° 99NC01603, présentée par Mme Marie X, demeurant ..., Mme Dominique X, demeurant ..., Mme Claude X, demeurant ... et M. Jean Louis X, demeurant ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/1072 du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre la délibération n° 97/49 en date du 9 septembre 1997 par laquelle le conseil municipal d'Essert a approuvé le plan d'occupation des sols révisé, en tant qu'il concerne la création d'un emplacement...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1999 sous le n° 9NC01640, présentée pour la SA SIMON-BIGART, dont le siège social est ... par Me Z..., avocat au barreau de Strasbourg ; La SA SIMON-BIGART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/3499 du 2 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 1997 par lequel le maire de la commune de Sélestat lui a délivré un certificat d'urbanisme en tant que ledit certificat déclare que le terrain cadastré section 24 parcelles n...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1999 sous le n° 99NC01698, présentée pour M. René X, demeurant ... par Me J. Roth, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/661 du 1er juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté n° 97AG1-2 en date du 7 janvier 1997 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré cessibles au département de la Moselle des parcelles lui appartenant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner solidairement l'Etat et le...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999 sous le n° 9NC01787, pour la COMMUNE DE SELESTAT, ayant son siège, Hôtel de ville, Place d'armes BP n° 168 à Sélestat 67604, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 1996, par Me Marx, avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE SELESTAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/770 du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Jacques X, annulé le certificat d'urbanisme qui avait été délivré à ce...

...Mme FISCHER-HIRTZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2000 sous le n° 00NC00176, présentée pour Mme Josette Y, demeurant ..., par Me Stéphane Massé de la société civile professionnelle d'avocats Massé-Berlemont-Fournier ; Mme Josette Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801296 du 7 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a déchargée de l'obligation de payer à la Commune de Messein les loyers du terrain de camping municipal à concurrence d'un montant de 1 000 francs sur la somme de 60 000 francs dont elle est redevable et a rejeté le surplus de ses...