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PROPRIETE - Constructions sur le terrain d'autrui - Article 555 du code civil - Droit à indemnisation du tiers évincé - Modalités -... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Limoges, 8 juillet 2013, rendu en dernier ressort, que les consorts X... sont propriétaires d'une parcelle entourée de terrains appartenant au groupement forestier Les Trois Etangs le groupement forestier ; qu'après un bornage amiable établi entre les parties...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé Caen, 4 juin 2013, que M. X... et Mme Y... et la société de l'Avenir ont assigné la société Réseau de transport d'électricité la société RTE pour voir dire qu'en pénétrant sur leur propriété, sans leur accord et sans autorisation d'occupation temporaire, pour y effectuer des travaux d'implantation de deux pylônes d'une...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Empiétement en sous-sol... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 22 avril 2013 et 1er octobre 2013, que M. et Mme X... Y..., propriétaires d'un fonds jouxtant une carrière de calcaire exploitée par la société Cemex Granulat Sud-Ouest la société Cemex, ont assigné celle-ci en suppression de l'empiétement qu'elle a réalisé en sous-sol de leur parcelle, dans le cadre de...

PROPRIETE - Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Constitution d'un droit réel - Droit conférant le bénéfice d'une jouissance... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 619, 625 et 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 29 octobre 2013, que par acte du 28 avril 1981, le syndicat des...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Présomption - Acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d'un immeuble -... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bastia, 5 juin 2013, que les consorts X...ont fait dresser par un notaire, le 22 décembre 2009, un acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété du lot d'un immeuble ; que les consorts de Y...ayant manifesté leur opposition auprès du notaire, les consorts X...les ont assignés pour voir déclarer cette opposition non fondée et abusive et...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage - Caractérisation - Cas - Risque de... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième, quatrième, septième et huitième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 août 2012, que le 24 janvier 2009, au cours d'une tempête, des arbres et des branches provenant du fonds de Mme X... se sont abattus sur la propriété de la société civile immobilière Courbet la SCI ; que celle-ci a assigné Mme X... en réparation...

CASSATION - Mémoire - Signification - Signification au défendeur au pourvoi - Irrégularité - Déchéance - Cas - Dernière adresse figurant... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense et après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 14 décembre 2012, que M. X... a assigné Mme Y... en revendication de la propriété d'un terrain qu'elle occupe à laquelle il a été fait droit ; Attendu que Mme Y... a formé, le 18 mars...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1er -1 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée par la loi du 26 juillet 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 novembre 2012, que M. X... a assigné en 1994 la société France Télécom devenue société Orange en enlèvement d'une chambre téléphonique et d'un poteau implantés sur sa propriété et en dommages-intérêts...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Acquisition - Pilier empiétant sur le sol du voisin - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Possibilité... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 545 et 661 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Amiens, 27 novembre 2012 que le tribunal d'instance de Beauvais statuant à la demande de M. et Mme X..., a, par jugement du 19 février 2009, ordonné le bornage de leur propriété avec celle de M. Y... et Mme Z..., et commis un expert pour déterminer les limites des propriétés et...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code général de la propriété des personnes publiques - Article L. 5112-3 - Droit à un procès... ...Mme Feydeau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont contraires à la Constitution en ce que l'existence d'une décision rendue par la commission de vérification des titres instituée par l'article 10 du décret du 30 juin 1955, même non motivée, exclurait la faculté de saisir la commission départementale créée...