Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fanny MALINGUE dans la jurisprudence francophone - page 51
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 septembre 2017, 15NT02565
...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1302256 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2015, M. et MmeC..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 septembre 2017, 16NT04157
...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de l'obligation de payer, qui lui a été notifiée par les mises en demeure valant commandement de payer du 27 avril 2015, les montants de 20 385 euros et 34 085 euros correspondant respectivement d'une part, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2005 et à la taxe d'habitation au titre de l'année 2010 ainsi qu'à des frais de poursuite, et, d'autre part, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 septembre 2017, 17NT00258
...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe du 27 juin 2016 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1606812 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2017, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 septembre 2017, 17NT00389
...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 18 mars 2016 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 1603875 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2017, MmeD..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 septembre 2017, 17NT00390
...Mme Fanny MALINGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 8 juin 2016 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 1606461 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision fixant le pays de destination et rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2017, M.B..., représenté par MeC..., demande...
