Recherche de qui ont été rapportées par Mme Falque-Pierrotin dans la jurisprudence francophone - page 35
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1987, 71539
24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Compétence du préfet - Délégation de signature -... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu le recours enregistré le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 21 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré de transmission de l'ingénieur en chef du service de navigation de la Seine agissant par délégation du commissaire de la République du Val...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1987, 42646
17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1982 et 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'"UNION NATIONALE POUR L'EXPERTISE COMPTABLE", dont le siège social est ... à Paris 75020 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de la décision de l'ordre des experts comptables et des comptables agrées de signer un protocole d'accord avec l'assemblée permanente des chambres de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 1987, 70261
24-01-04-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Notification - Délai. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 7 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HELI-PYRENEES, dont le siège social est à Saint-Maur, Mirande 32300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la société nationale des chemins de fer français la somme de 13...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 juin 1987, 71801
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1985 et 20 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LOUIS HERBER, dont le siège social est ... 67500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administrtif de Strasbourg sur renvoi du conseil de prud'hommes de Haguenau, a déclar...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 novembre 1987, 80258
01-03-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS -Délai écoulé... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 22 septembre 1986 au greffe du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE DINGE A.C.C.A. dont le siège est à Dingé 35440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 14 mai 1986 par lequel le tribunal de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 25 janvier 1984, portant agrément de l'ASSOCIATION...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1987, 46121
24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - 1... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1982 et 7 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme DEANDREA, dont le siège est à La Bathie, Esserts-Blay Savoie représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à une amende...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 novembre 1987, 73442
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête enregistrée le 14 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mario X..., demeurant ..., Le Perreux 94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Créteil de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1987, 82292
54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'une ordonnance de... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Claude X..., demeurant ... à Bourg-la-Reine 92340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier du 25 août 1986 statuant en référé et rejetant leur requête tendant à la désignation d'un expert, et ordonne l'expertise sollicitée devant ce magistrat, Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 18 décembre 1987, 72865
24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés par la dépose des câbles... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1985 et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 12...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 81369
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Rejet - Incompétence du Conseil d'Etat - Exécution d'une sentence arbitrale. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston X..., représentant légal de la société de presse "Le Petit Méridional", dont le siège social est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° condamne la Société nationale des entreprises de presse S.N.E.P. à lui verser la somme de 20 786 200 F en exécution d'une sentence arbitrale du 30 juin 1982, revêtue de l'exequatur...
