La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Falque-Pierrotin - page 2
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 13 juin 1990, 71359
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe du Conseil d'Etat les 9 août 1985 et 9 décembre 1985, présentés pour la SOCIETE ANONYME "BERNARD POINDESSAULT", représentée par sa liquidatrice Mme Josiane Y... ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 mai 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SOCIETE ANONYME "BERNARD POINDESSAULT" tendant d'une part, à la décharge des compléments de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 12 juin 1989, 82059
66-07-02-03-06 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu 1° sous le n° 82 059, la requête enregistrée le 16 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "MAISONS GOELAND", dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement n° 86 1416 du 23 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi du Morbihan...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 108346
28-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Délivrance du... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. E. X..., demeurant Foyer de Kersalic à Guingamp 22200 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales du 12 mars 1989 en vue de la désignation du conseil municipal de Guingamp Côtes-du-Nord, 2...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 janvier 1990, 68477
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 27 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. Raoul X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 57559
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Y... Plu la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 ; 2° décide que...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 12 juin 1989, 92134
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Stationnement sans... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 octobre 1987 et 22 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. William X..., demeurant à bord du bateau "Morse" ... à Paris 75016, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné sur déféré du Préfet, commissaire de la République de la Région...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 juin 1990, 71509
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête, enregistrée le 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN", dont le siège est rue du Petit Bois à La Chapelle Saint-Mesmin 45380 ; la société anonyme "LES VERRERIES DE SAINT-GOBAIN" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 12 juin 1989, 80627
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES CIMETIERES ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de SAINT-GEORGES-SUR-LAYON, 49400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 2 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande de Mme X..., a annulé l'arrêté municipal du 2 juillet 1984 et la délibération du Conseil municipal du 13 août 1984, lui refusant l'autorisation de construire un caveau dans une concession lui appartenant dans le cimetière de la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1989, 91303
24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Occupant sans titre - Nouvel... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1987 et 13 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rosalie Z..., épouse Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a : a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire d'Evenos en date du 12...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 juillet 1990, 69808
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu 1° sous le n° 69 808, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1986, présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 mars 1985 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci ne lui a accordé qu'une réduction, qu'il estime insuffisante, du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1974, - le...
