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359 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 2000, 165207

...Mme Falque-Pierrotin... 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 23 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à l'exécution de deux décisions du Conseil d'Etat statuant au...

§ France, Conseil d'État, 1 ss, 29 décembre 2000, 196810

...Mme Falque-Pierrotin... 60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 24 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaby X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 6...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 29 décembre 2000, 198220 et 199062

...Mme Falque-Pierrotin... 54-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -CARecours contre une décision déclarant un immeuble insalubre articles L. 36 à L. 41 du code de la santé publique - Conséquences - Circonstances de fait à prendre en compte pour apprécier le caractère insalubre de l'immeuble - Circonstances dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date à laquelle le juge statue 1. 54-02-02-01, 61-01-01-04-02 Le recours dont dispose le propriétaire ou le locataire d'un immeuble contre la décision par...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 29 décembre 2000, 201910

...Mme Falque-Pierrotin... 55-03-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Mention, dans un journal local, du numéro de téléphone du service "SOS dentaire" - Modalité indirecte de publicité en violation du code de déontologie - Absence 1. 55-03-02, 55-04-02-02-02 Mention, dans la rubrique "informations pratiques" d'un journal local, du numéro de téléphone permettant de joindre le service "SOS dentaire". Une telle mention, qui n'excéde pas celles que justifie l'information du public, permet aux patients dont l'état nécessite des soins...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 29 décembre 2000, 210895

...Mme Falque-Pierrotin... 26-055-01-08-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ART. 8 - CHAMP D'APPLICATION -CAExclusion - Seconde épouse d'un étranger résidant en France en situation de polygamie 1. 26-055-01-08-01, 335-03-02-02 La seconde épouse d'un étranger résidant en France en situation de polygamie, ne peut, en raison de la situation de polygamie de son mari, se prévaloir utilement des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 13 décembre 2000, 187698

...Mme Falque-Pierrotin... 60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA JUSTICE. ...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 12 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 10 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, au rejet de la requête des consorts Y... et de M. Philippe X... comme portée devant...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 13 décembre 2000, 210547

...Mme Falque-Pierrotin... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nasser Y..., ayant élu domicile chez Me X..., avocat, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 28 mai 1999 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière, d'autre part, de la décision...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 13 décembre 2000, 211121

...Mme Falque-Pierrotin... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Y..., demeurant 7 Montée Bonafous à Lyon 69004 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 avril 1999 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 13 décembre 2000, 211441

...Mme Falque-Pierrotin... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué désigné par le président de cette juridiction a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 16 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Rose X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 13 décembre 2000, 214969

...Mme Falque-Pierrotin... 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ...Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. François X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 4 mai 1998 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée par M. François X..., tendant à l'annulation pour excès de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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