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30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 23 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à l'exécution de deux décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux...

60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 24 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaby X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 novembre 1996...

54-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -CARecours contre une... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu 1°, sous le n° 198220, le recours, enregistré le 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 22 juin 1998 en tant que par ledit arrêt la cour a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 1992 par...

55-03-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Mention, dans un journal... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 septembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision en date du 9 décembre 1996 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur le condamnant à la sanction de...

26-055-01-08-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Setou X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne, en date du 28 mai 1999, ordonnant sa reconduite à la frontière...

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE LA... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 12 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 10 avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, au rejet de la requête des consorts Y... et de M. Philippe X... comme portée devant une juridiction...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nasser Y..., ayant élu domicile chez Me X..., avocat, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de l'arrêté du 28 mai 1999 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière, d'autre part, de la décision du même jour du préfet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Y..., demeurant 7 Montée Bonafous à Lyon 69004 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 avril 1999 du préfet du Rhône décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 juillet 1999 par lequel le conseiller délégué désigné par le président de cette juridiction a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 16 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Marie-Rose X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Falque-Pierrotin...Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de M. François X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 4 mai 1998 au greffe du tribunal administratif de Rouen, présentée par M. François X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du...