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...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 décembre 2000, sous le n° 00BX2909, présentée pour la commune de RIVIERE SAAS ET GOURBY, représentée par son maire, par Me Y..., avocat ; La commune de RIVIERE SAAS ET GOURBY demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 9 novembre 2000 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Chimique de la Route, de l'Etat, de la société Cegelec et du syndicat départemental d'électrification des Landes SYDEC à lui verser la somme de...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 2001, sous le n° '00BX00136, présentée pour M. Jean-Michel X, élisant domicile ..., par Me Bascoulergue, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation des notations dont il a fait l'objet au titre des années 1996, 1997 et 1998 par la région Poitou-Charentes en qualité de rédacteur territorial, et d'annuler lesdites notations ; - d'enjoindre à la région...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 février 2001, sous le n° '01BX00388, présentée par M. Louis X élisant domicile ... et l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES, dont le siège social est Fages à Saint Cyprien 24220 ; M. X et l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'EGLISE DE CASTELS ET DU CHATEAU DE FAGES demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du refus implicite du préfet de la...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 avril 2001, sous le n° '00BX00980, présentée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 12 janvier 2001 du tribunal administratif de Fort-de-France annulant la décision implicite du directeur du centre pénitentiaire de Ducos, rejetant la demande de communication d'une copie du plan architectural du service des parloirs de ce centre du syndicat Lutte Pénitentiaire et lui enjoignant de communiquer...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de la Réunion du 22 mars 2000 refusant de substituer la responsabilité de l'Etat à la responsabilité du chauffeur d'un véhicule administratif à la suite de l'accident de circulation survenu le 6 février 2000, ensemble la décision implicite du recteur rejetant son recours...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2002, la requête présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Chambaret, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 18 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 juin 1999, par lequel le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français ; - d'annuler ledit arrêté ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 794 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 21 janvier 2002, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'OLORON SAINTE MARIE représenté par son directeur en exercice, dont le siège est BP 160 à Oloron Sainte Marie 64404, par Me Piedbois, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER D'OLORON SAINTE MARIE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné solidairement avec l'Etat à verser à MM. X et Y une somme de 150 000 francs avec intérêts à compter du 23 mars 1998 ; - de lui accorder une somme de 1 550 euros au titre de...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2003, présentée pour M. Dahir X, demeurant Chez Mme Abdi-Ismaïl Y ... par Me Chambaret, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 novembre 2000 prononçant son expulsion ; - d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 6 mai et le 6 juin 2002, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... par Me Couturon, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a partiellement rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 114 797.4 francs en réparation du préjudice subi du fait d'un accident survenu le 29 décembre 1995 sur la route nationale n° 20, sur le territoire de la commune de Sadroc ; - de condamner l'Etat à lui verser...

...Mme Evelyne BALZAMO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2002, présentée pour la société Moignier Lavenac, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Availles Limouzine 86460 prise en la personne de Me A... mandataire C... demeurant ..., par la SCP Ménégaire-Loubeyre-Fauconneau, avocat ; Me A... demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers n'a condamné la commune de Confolens à lui verser qu'une somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice et a rejeté sa demande d'annulation des...