La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Emmanuelle Petitdemange - page 13

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1102225 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette demande. Par arrêt n° 12LY24065 du 17 juin 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté le recours formé par le ministre de l'économie et des finances tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'HLM Antin Résidences a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire 12, rue du Général de Gaulle, à Osny Val-d'Oise. Par un jugement n° 1206688 du 4 septembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'HLM Antin Résidences a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 à raison d'un immeuble situé 17, rue de l'Espérance, à Montigny-lès-Cormeilles Val-d'Oise. Par un jugement n° 1209283 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 3 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La SCI Sofimel a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, à raison des locaux situés au lieu-dit Poumeyrade à Vayres 33870. Par un jugement n°s 1303940, 1304221 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 5 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société anonyme d'HLM Antin Résidences a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire 12, rue du Général de Gaulle, à Osny Val-d'Oise. Par un jugement n° 1400364 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., à l'appui de leur demande tendant à la décharge de la totalité des contributions exceptionnelles sur les hauts revenus acquittées au titre des années 2012 et 2013 pour un montant total de 82 612 euros, ont produit un mémoire, enregistré le 28 avril 2015 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1504552, 1505483 du 23 juillet 2015, enregistrée le 19 août...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société Kampexport a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2007. Par un jugement n° 083267,10222 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NT01672 du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Kampexport contre ce jugement. Par un pourvoi...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société Kampexport International a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des rappels de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2007. Par un jugement n°s 0803269, 0903121 et 1000224 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 11NT01671 du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Kampexport International...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 29 de l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts sous le n° 5 G-2-07 du 25 avril 2007, de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1201215 du 20 novembre 2014, enregistré le 5 décembre 2014 au...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : L'Office public de l'habitat du Territoire de Belfort a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction à hauteur de 21 150 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012 dans les rôles de la commune de Belfort, à raison de logements dont il est propriétaire 4, 6, 8 et 10, rue Parant. Par un jugement n° 1301013...