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19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. JURIDICTION GRACIEUSE. - REJET DE LA... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 septembre 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise a rejeté leur demande tendant à la remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2003, 2004, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1309269 du 2 juillet 2015, ce...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société anonyme CMCIC Lease a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire dans la commune de Houdemont Meurthe-et-Moselle. Par un jugement nos 1502630, 1602157 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 août 2017 et 6 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la sociét...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Cora a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble situé à Houdemont Meurthe-et-Moselle. Par un jugement nos 1500470, 1602579 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 août 2017 et le 6 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Cora demande au Conseil d'Etat : 1...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société anonyme Locindus a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble situé à Essey-lès-Nancy Meurthe-et-Moselle. Par un jugement nos 1500476, 1602979 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 août 2017 et le 6 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Locindus demande au Conseil d'Etat : 1...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société anonyme Cicobail a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble situé à Houdemont Meurthe- et-Moselle. Par un jugement nos 1500475, 1602980 du 20 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 août 2017 et le 6 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Cicobail demande au Conseil d'État : 1° d'annuler...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA L'immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'un immeuble sis à Malemort-sur-Corrèze Corrèze. Par un jugement nos 1501358, 1601054 du 23 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire enregistrés le 21 août 2017 et le 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société en nom collectif SNC Hyper 19 a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 à raison d'immeubles sis à Malemort-sur-Corrèze Corrèze. Par un jugement nos 1501365, 1601004 du 23 juin 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire enregistrés les 21 août 2017 et 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SNC Hyper 19 demande au...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal des pensions de Nîmes d'annuler la décision du 16 avril 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 13/00048 du 25 novembre 2014, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15/00008 du 26 juin 2017, la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 septembre 2017 et 5 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble sis à Chambray-les-Tours Indre-et-Loire. Par un jugement n° 1502551 du 19 septembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 novembre 2017 et le 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Leroy Merlin France demande au...

...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble sis à Tours Indre-et-Loire. Par un jugement n° 1502550 du 19 septembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 novembre 2017 et le 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'État : 1...