La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Emmanuelle TERRADE - page 3

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et Mme H... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1601658 du 26 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un montant de 111 983...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 juin 2018 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé de quitter la France dans un délai de trente jours sous peine d'être reconduit à destination du Bénin. Par un jugement n° 1801874 du 28 août 2018, le tribunal administratif de Dijon a...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. 19-02-04... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1501968 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées SAS Fravidec a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments de cotisations de taxe foncière auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1500393 du 11 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a fixé le prix d'acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500273 du 11 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

095-01-03 095-02-03-03-01 ... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen par les autorités de cet Etat de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801041 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 avril 2018, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour...

095-01-03 095-02-03-03-01 ... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... épouse A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen par les autorités de cet Etat de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1801048 du 16 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 13 avril 2018, Mme B... épouseA..., représentée par Me...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011, et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par un...

19-04-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Questions communes. Personnes imposables.... ...Mme Emmanuelle TERRADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Profin Développement et Gestion a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2011, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...