La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Elisabeth BAIZET - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 05 novembre 2020, 20MA02386
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...Mme Elisabeth BAIZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de l'assigner à résidence. Par un jugement n° 1804867 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2020, M. A... D..., représenté par Me C..., demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 décembre 2020, 19MA05573
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. 68-01-01-01... ...Mme Elisabeth BAIZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Trois Mouettes et la SARL Alguidel ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 15 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de Rocbaron a approuvé la déclaration de projet relative à l'extension de la surface commerciale du Fray Redon et à la création d'un équipement public multimodal, emportant mise en compatibilité du plan local...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 décembre 2020, 20MA00184
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. 68-01-01-01... ...Mme Elisabeth BAIZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ligue pour la protection des oiseaux délégation Provence Alpes Côte d'Azur PACA a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de Rocbaron a délivré à la SAS Versô un permis d'aménager. Par un jugement n° 1803155 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 décembre 2020, 20MA01978
44-045 Nature et environnement. ... ...Mme Elisabeth BAIZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales FRENE 66 et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 février 2015 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à la société Provençale SA une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages protégées, dans le cadre de la réouverture de la carrière Nau Bouques sur le territoire des communes de Vingrau et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 07 janvier 2021, 19MA04329
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Elisabeth BAIZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions du 13 août 2019 par lesquelles le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et une autorisation de travail, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1902815 du 19 août 2019, le tribunal administratif de Nîmes a renvoyé en formation collégiale les conclusions dirigées contre le refus de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 04 février 2021, 18MA04079-20MA00046
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...Mme Elisabeth BAIZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 1er mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Garéoult a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme. Par un jugement avant-dire droit n° 1701339, 1701415 et 1702587 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a sursis à statuer sur sa demande et imparti à la commune un délai de dix mois pour régulariser deux vices...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 12 mai 2021, 21MA00455
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Elisabeth BAIZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2002339 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
...Mme Elisabeth BAIZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Robion a opposé un sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager. Par un jugement n° 1701249 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2019, Mmes B... et D..., représentées par Me F..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Elisabeth BAIZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de refus de titre de séjour résultant du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur sa demande présentée le 25 septembre 2018. Par un jugement n° 1901419 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 2020 et 15 mars 2021, M. A... D..., représent...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, 19MA03384
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Elisabeth BAIZET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Mirabeau a, au nom de l'Etat, accordé un permis de construire à M. D... pour la surélévation de son habitation. Par un jugement n° 1606255 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2019, Mme G...
