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§ France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 367469

...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Organisation des transporteurs routiers européens OTRE, dont le siège est situé 29, rue Robert Caumont à Bordeaux 33049, représentée par sa présidente ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 7 février 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 344852

...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2010 et 7 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SNC Invest Hôtels Blanc-Mesnil, dont le siège est 2 rue Lord Byron à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0711075 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 344880

...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2010 et 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Invest Hôtels Sept 91, dont le siège est 2 rue Lord Byron à Paris 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0711162 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Drancy...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 349007

...Mme Eliane Chemla...Vu l'arrêt n° 08MA01802 du 7 avril 2011, enregistré le 5 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Vu le pourvoi, enregistré le 3 avril 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; il demande...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 350302

...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Polynésie française, représentée par son président ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1000598 du 22 mars 2011 par lesquels, statuant sur la demande de M. A... B..., le tribunal administratif de la Polynésie Française a annulé pour excès de pouvoir sa décision, révélée par la fiche de paie du mois d'octobre 2010, supprimant le versement de ses primes, lui a enjoint...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 352463

...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Europe Immobilière, dont le siège est 49, rue Vaneau à Paris 75007 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°s 0905679-1008375 du 6 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a ét...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 352564

...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi, enregistré le 9 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800663 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen, faisant droit à la demande de MmeA..., a annulé, d'une part, la décision du 21 décembre 2007 par laquelle le recteur de l'académie de Rouen a refusé de prendre en compte pour le calcul de son ancienneté les six années de surveillance d'externat effectuées...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 352623

...Mme Eliane Chemla...Vu l'ordonnance n°11MA01542 du 2 septembre 2011, enregistrée le 13 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 352626

...Mme Eliane Chemla...Vu l'ordonnance n° 11MA01541 du 2 septembre 2011, enregistrée le 13 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Vu le pourvoi, enregistré le 20 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de la...

§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 352863

...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Institut de Recherche Biologique, dont le siège est Parc d'activités Sud Vendée Sud Loire à Boufféré 85600, représentée par son président directeur général ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01775 du 26 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 075091 du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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