La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Eleonore PENA - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 18PA03551
...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 1710126/8 du 11 septembre 2018, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Melun a donné acte de son désistement en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2018, M.C..., représenté par MeB..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 19PA01018
...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E..., Mme B...E...et Mme C...E..., représentés par MeA..., ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser la somme de 800 486,33 euros en réparation des préjudices subis par M. D... E...lors de sa prise en charge au sein de l'hôpital d'instruction des armées Bégin. Par un jugement n° 1510489/1 du 22 septembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat, d'une part, à verser à M. D...E...la somme de 139 975,96 euros, à Mme B...E... la somme de 3 000 euros et à Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 17PA02382
...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ainsi que la décision du 23 mars 2017 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé son licenciement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis. Par un jugement n° 1617094 du 16 mai 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 17PA03093
...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...G...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux AP-HP de Paris à lui verser une indemnité de 192 000 euros, à titre de provision, en réparation de ses préjudices corporels et d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale. Par un jugement n° 1429989/6-1 du 21 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a condamné l'AP-HP à verser à Mme G...une somme de 5 327,63 euros, à la CPAM de Paris une somme de 2 668,67 euros avec intérêts au taux légal ainsi qu'une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 17PA03706
...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 décembre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1601531 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 décembre 2017 et le 27 août 2018, la société Amcor Flexibles Saint-Maur, représentée par Me F...demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 18PA04012
...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales AFASER a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 28 novembre et 15 décembre 2014 par lesquelles l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées AGEFIPH l'a informée qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour Mme D... A...épouseC... et qu'il soit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 18PA04013
...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales AFASER a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 28 novembre et 15 décembre 2014 par lesquelles l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées AGEFIPH l'a informée qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour M. A...D...et qu'il soit enjoint à cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 18PA04015
...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales AFASER a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 28 novembre et 15 décembre 2014 par lesquelles l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées AGEFIPH l'a informée qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour Mme A...B...et qu'il soit enjoint à cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 18PA04020
...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales AFASER a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 28 novembre et 15 décembre 2014 par lesquelles l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées AGEFIPH l'a informée qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour M. C...B...et qu'il soit enjoint à cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 avril 2019, 18PA04021
...Mme Eléonore PENA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales AFASER a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 28 novembre et 15 décembre 2014 par lesquelles l'association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées AGEFIPH l'a informée qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap pour M. A...C...et qu'il soit enjoint à cette...
