Recherche de qui ont été rapportées par Mme Drai dans la jurisprudence francophone - page 3

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Déclarations d'un expert - Déclarations sur des opérations techniques sans relation... ...Mme Drai...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 28 mai 2014, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive ainsi que contre l'arrêt, en date du 3 octobre 2014, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

AGRESSIONS SEXUELLES - Autres agressions sexuelles - Requalification du délit de harcèlement sexuel - Condamnation - Expertise médicale... ...Mme Drai...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antonio X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2014, qui, pour agressions sexuelles, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M...

COUR D'ASSISES - Questions - Question subsidiaire - Question posée après la clôture des débats - Droits de la défense - Violation COUR... ...Mme Drai...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 28 janvier 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 14 mars 2012 pourvoi n° 11-86.018, l'a condamné pour viols, tentative de viol et agressions sexuelles aggravés, à quinze ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire ; La COUR, statuant après débats en...

PREUVE - Intime conviction - Eléments servant à la fonder - Documents produits aux débats - Défaut de communication antérieure - Effet... ...Mme Drai...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mounira X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 22 mai 2013, qui, pour non-représentation d'enfant aggravée, l'a condamnée à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2015 où étaient présents dans la formation...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Pouvoirs - Effet dévolutif de l'appel -... ...Mme Drai...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nordine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 9 décembre 2013, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

CASSATION - Caducité de l'appel - Prévenu en fuite - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de... ...Mme Drai...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'ordonnance du président de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 26 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtres, a déclaré caduc son appel de l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 18 mai 2011, l'ayant condamné à vingt ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 380-11, alinéa 5 - Recours juridictionnel effectif - Procès... ...Mme Drai...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 février 2014 et présenté par : - M. Laurent X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 26 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Décision sur la peine - Modalité d'exécution de la peine - Période de sûreté... ...Mme Drai...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 16 avril 2013, qui, pour meurtre, viol, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec période de sûreté fixée aux deux-tiers de la peine ; La COUR, statuant après débats en...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Conditions - Article 570 du code de procédure pénale - Observations déposées au soutien de... ...Mme Drai...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mustapha X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 octobre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en nullité de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2014...