Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dorothee Pradines dans la jurisprudence francophone - page 13

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 septembre 2015 et 10 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des entreprises de la beauté demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 25 février 2015 relatif à la qualification professionnelle des évaluateurs de la...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : La société Segula Matra Automotive, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2016 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a fait obligation à la société Segula Matra Technologie, aux droits de laquelle elle vient, de verser au Trésor public la somme de 544 323 euros faute pour celle-ci de justifier du remboursement, dans le délai prescrit, à l'organisme paritaire collecteur agréé dont elle relève, des sommes qui lui avaient été versées par ce dernier pour le financement d'actions de formation...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la caisse d'allocations familiales CAF de la Côte-d'Or à réparer les préjudices qu'il estime imputables aux fautes qu'elle aurait commises dans le versement de l'allocation pour adultes handicapés dont il était bénéficiaire. Par une ordonnance n° 1601752 du 21 juin 2016, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par une requête, enregistrée le 11 août 2016 au secrétariat du contentieux du...

04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 19 novembre 2014 par laquelle le président du conseil général de l'Isère, confirmant une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère du 16 octobre 2014, a rejeté sa demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1500227 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 19 novembre 2014 et a admis Mme...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 390366, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 24 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération nationale des avocats employeurs CNAE, le Syndicat Avenir des barreaux de France patronal ABFP, la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, la Chambre nationale des avocats en droit des affaires CNADA et le Syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés, des avocats salariés des cabinets d'avocats, autres professions du droit et...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1502962 du 21 août 2015, enregistrée le 27 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de l'Union départementale des associations familiales UDAF du Var. Par cette requête, enregistrée le 12 août 2015 au greffe du tribunal administratif de Toulon, et par un mémoire en réplique, enregistré le 11 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 septembre 2015 et 1er mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé d'étendre l'avenant n° 38 du 6 mai 2013 à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Sauvegardez Trudaine Bochart Condorcet a demandé au tribunal administratif Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2014 par laquelle le maire de Paris a délivré à la société Paris-Trudaine un permis de construire pour la réhabilitation d'un bâtiment situé aux 37-39 avenue Trudaine, 1 rue Bochart de Saron et 58 rue Condorcet à Paris 75009, ainsi que la décision du 6 mai 2014 par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par une ordonnance n° 1411364 du 17 décembre 2015, le...