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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Domitille Duval-Arnould dans la jurisprudence francophone - page 13

Page 13 des 134 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 09 janvier 2017, C4073

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 septembre 2016, l'expédition du jugement du 8 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif, saisi des requêtes de Mme K..., Mme J..., MmeH..., MmeC..., Mme G..., Mme E..., MmeD..., Mme B...et M.F..., tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du département de la Réunion refusant implicitement, à la suite de leurs demandes du 2 mars 2015 de les intégrer dans leurs effectifs en leur...

France | 09/01/2017

France | France, Tribunal des conflits, 12 juin 2017, C4083

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 février 2017, l'expédition du jugement du 16 décembre 2016 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise, saisi par Mme A...d'un litige l'opposant à l'Académie de Versailles, consécutif à l'émission d'un titre de perception et d'un avis à tiers détenteur concernant certaines sommes versées durant des congés de maladie et de maternité, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 22 janvier 2016...

France | 12/06/2017

France | France, Tribunal des conflits, 03 juillet 2017, C4091

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 avril 2017, l'expédition de l'arrêt du 31 mars 2017 par lequel le Conseil d'Etat, saisi de la question préjudicielle de la conformité du contrat de droit public proposé à M. B...par le centre hospitalier régional CHR de Metz-Thionville aux dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, a renvoyé au Tribunal, par application des articles 32 et 35 du décret du 27 février 2015, le soin de...

France | 03/07/2017

France | France, Tribunal des conflits, 11 décembre 2017, C4103

17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2017, l'expédition du jugement du 6 juillet 2017 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une requête de la commune de Capbreton, venant aux droits de la société d'aménagement des territoires et d'équipement des Landes la SATEL tendant, à la suite de la réalisation de travaux dans le cadre d'une convention d'aménagement conclue avec celle-ci, d'une part, à la condamnation...

France | 11/12/2017

France | France, Tribunal des conflits, 12 février 2018, C4110

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 octobre 2017, l'expédition de l'ordonnance du 3 octobre 2017 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, statuant sur la demande de l'Agent judiciaire de l'Etat, tendant à ce qu'il saisisse le Tribunal des conflits de la question de la juridiction compétente pour statuer sur la demande de M. A...en indemnisation des préjudices consécutifs à la confiscation...

France | 12/02/2018

France | France, Tribunal des conflits, 12 février 2018, C4115

17-03-02-07-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 décembre 2017, l'expédition de la décision du 4 décembre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. B... tendant à l'annulation de l'arrêt du 21 avril 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 novembre 2015 ainsi qu'à l'annulation pour excès de pouvoir des ordonnances des 27 et 28...

France | 12/02/2018

France | France, Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, C4136

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 mai 2018, l'expédition de la décision du 18 mai 2018 par lequel le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi de Mme A...tendant à l'annulation de l'ordonnance rendue le 30 septembre 2016 par le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 10...

France | 12/11/2018

France | France, Tribunal des conflits, 10 décembre 2018, C4145

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 septembre 2018, l'expédition du jugement du 20 septembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par Mme A...d'un litige l'opposant à la commune de Clichy-la-Garenne, consécutif à l'absence de versement d'indemnités journalières pour la période du 17 juin 2014 au 30 novembre 2015, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 13 novembre 2017 par lequel le tribunal des affaires de sécurit...

France | 10/12/2018

France | France, Tribunal des conflits, 08 avril 2019, C4154

04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RECOURS DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES CONTESTANT LES DÉCISIONS PRISES... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, l'expédition de l'arrêt du 7 décembre 2018 par lequel le Conseil d'Etat, saisi en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, du dossier de la requête de Mme A...tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 9 février 2018 par le département de la Drôme en vue du paiement de la somme de 1 400 euros, correspondant à son obligation alimentaire, a...

France | 08/04/2019

France | France, Tribunal des conflits, 07 octobre 2019, C4163

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 mai 2019, l'expédition du jugement du 30 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de Mme A... B... et de M. C... tendant à la condamnation de la commune d'Eymet au paiement de différentes sommes en réparation de leurs préjudices, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 3 avril 2018 par lequel la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 3 novembre 2017 du tribunal de...

France | 07/10/2019
 
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