La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Mme Domitille Duval-Arnould - page 3

17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2015, l'expédition de la décision du 16 février 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie UGECAM du Centre et du centre de réadaptation fonctionnelle le Coteau tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif...

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 avril 2015, l'expédition de la décision du 27 avril 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de M. A...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a notamment rejeté sa demande de condamnation de Pôle emploi, venant aux droits de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ASSEDIC Limousin Poitou-Charentes, à réparer le préjudice résultant de l'absence de versement de l'allocation équivalent retraite pour la période...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l'expédition de la décision du 15 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A... C...et de M. D...C..., venant aux droits de M. B...C..., tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 13BX00240 du 1er juillet 2013 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance n° 1100721...

17-03-01-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 novembre 2014, l'expédition de la décision du 15 octobre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme B...A...tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1403503/13 du 30 avril 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Melun qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande de suspension, sur le fondement de...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2014, l'expédition de la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A... tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09PA05749 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n° 0618391 du 23 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions...

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu enregistrée à son secrétariat, le 10 juin 2014, l'expédition du jugement du 6 juin 2014 par lequel le tribunal de grande instance de Nancy, saisi d'une demande de la société France Télécom UI Alsace Lorraine tendant au paiement par la société Aximum de la somme de 28 140,06 euros en réparation du dommage subi lors des travaux publics réalisés par cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2014, l'expédition de la décision du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. A... tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a limité à la somme de 908 euros, sous déduction de la provision de 650 euros qui lui a été allouée, l'indemnisation à laquelle il a condamné la...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2014, l'expédition de la décision du 10 février 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi des requêtes de M. A... tendant à l'annulation de trois jugements du 16 octobre 2012 du tribunal administratif de Nancy ayant rejeté ses demandes de condamnation du département de Meurthe-et-Moselle à lui verser différentes sommes en réparation du préjudice subi du fait de...

54-09-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT NÉGATIF. - IDENTITÉ DE QUESTION AU SENS DE L'ARTICLE 17 DU DÉCRET DU 26 OCTOBRE 1849 -... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu enregistrés à son secrétariat, la requête et les observations présentées par la SCP Monod, Colin pour le département du Nord, représenté par le président du conseil général tendant à ce que le tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à obtenir l'expulsion des consortsC..., L..., M... etG..., occupants sans droit ni...