La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Domitille Duval-Arnould - page 4

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi, enregistré le 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100242 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a enjoint au préfet de la région Guyane d'assurer le logement de Mme A et de ses trois enfants dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 25 euros par jour de retard à verser au fonds d'aménagement urbain de la...

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 octobre 2011, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA03412 du 8 février 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation du jugement n° 0701418-0701667 du 19 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 2 mars 2007 par laquelle le...

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août et le 17 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE HLM IDF HABITAT, dont le siège est au 53 rue Pierre Marie Derrien à Champigny-sur-marne 94500, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE HLM IDF HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 08706758/4 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 11 607,59 euros, augmentée des...

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2011 et le 23 janvier 2012, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Liliana A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1107268/7 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ordonner à l'Etat, sous astreinte, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° réglant...

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2011, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1105942 du 16 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de M. Pierre A, a suspendu l'exécution de la décision du 1er septembre 2011 par laquelle la directrice générale du Centre...

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu l'ordonnance n° 1115685/3 du 16 février 2012, enregistrée le 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de M. Vincent A et de la société SOTREF, tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2011 par lequel le préfet de police de Paris a prescrit la fermeture de l'établissement exploité sous l'enseigne "Le Tarmac" pour une durée de trente jours, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067...

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu l'ordonnance n° 11PA02058 du 20 janvier 2012, enregistrée le 24 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 8ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel de M. Boualem A tendant à l'annulation du jugement n° 0709583/1 du 11 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme prescrite sa demande tendant, d'une part, à ce que le centre hospitalier intercommunal de Créteil soit déclaré responsable de la paralysie de son membre supérieur droit et, d'autre part...

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 16 décembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro n° 324455, présenté par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07BX01082 du 25 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes, dont elle avait été saisie par la décision du 4 octobre 2010 rendue dans l'affaire n° 327449 : 1° Compte...

15-03-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. PRISE... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a sursis à statuer sur le pourvoi enregistré sous le n° 327449, présenté par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07NC00691 du 26 février 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée...

...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA COMPAGNIE ALLIANZ, dont le siège est 87 rue de Richelieu à Paris 75001 ; la COMPAGNIE ALLIANZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09BX01347 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel de l'Etablissement français du sang, a annulé le jugement n° 0700757 du tribunal administratif de Pau condamnant cet établissement à verser la somme de 330 985 euros à la société Assurances Générales de France, aux droits...