Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Laurent dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 313439
...Mme Dominique Laurent...Vu Le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Dijon a écarté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Sancé à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis du fait des travaux...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 317918
...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gino A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mai 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2007 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement 2008 des officiers de l'armée en tant qu'il n'y figure pas ; 2° d'enjoindre à l'administration compétente de l'inscrire au...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 320324
...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nacéra A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger Algérie refusant un visa d'entrée en France à sa fille adoptive, Mlle Nouhrane B ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 321027
...Mme Dominique Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme Kheira A, veuve B, demeurant à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 20 janvier 2000 rejetant sa demande d'obtention d'une pension de réversion à raison du décès de son mari et...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 328710
...Mme Dominique Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF EI MONTAGNE, dont le siège est 3 rue de la Paix BP 22 à Le Pont De Claix 38800 ; la SOCIETE EI MONTAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant d'une part à constater la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 novembre 2009, 320465
01-01-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. LOIS CONSTITUTIONNELLES. - ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE, dont le siège est 19 Espace Méditerranée BP 641 à Perpignan Cedex 66006 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 328826
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ D'UN... ...Mme Dominique Laurent...Vu, 1°, sous le n° 328826, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 juin et le 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 309499
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - REPRISE RÉTROACTIVE DE LA JURISPRUDENCE NOUVELLE... ...Mme Dominique Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES, dont le siège est Aéroport International de Tahiti Faa'a BP 177 à Papeete 98714, Polynésie française ; la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TAHITI ET DES ILES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2007 par lequel...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 309984
01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - EXISTENCE -... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission des recours des militaires et le ministre des affaires étrangères ont rejeté sa demande tendant au remboursement de ses frais de transport ainsi que ceux de sa famille au titre du voyage de cong...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 septembre 2009, 326230
...Mme Dominique Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2009 et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des décisions du 25 novembre 2008 par lesquelles le maire a résilié la...
