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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 313439

...Mme Dominique Laurent...Vu Le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Dijon a écarté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Sancé à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis du...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 317918

...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gino A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 mai 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2007 du ministre de la défense portant inscription au tableau d'avancement 2008 des officiers de l'armée en tant qu'il n'y figure pas ; 2° d'enjoindre à l'administration...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 320324

...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nacéra A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger Algérie refusant un visa d'entrée en France à sa fille adoptive, Mlle Nouhrane B ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 321027

...Mme Dominique Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 15 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme Kheira A, veuve B, demeurant à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 20 janvier 2000 rejetant sa demande d'obtention d'une pension de réversion à raison du...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09 décembre 2009, 328710

...Mme Dominique Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF EI MONTAGNE, dont le siège est 3 rue de la Paix BP 22 à Le Pont De Claix 38800 ; la SOCIETE EI MONTAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa demande tendant d'une part...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18 novembre 2009, 320465

...Mme Dominique Laurent... 01-01-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. LOIS CONSTITUTIONNELLES. - ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION LOI CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION D'UNE LOI ORGANIQUE - EXISTENCE 1 - CONSÉQUENCE - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE CET ARTICLE PAR UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE - MOYEN INOPÉRANT RJ1. 01-01-035 Le décret attaqué n° 2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon a été pris sur le fondement des dispositions des...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 328826

...Mme Dominique Laurent... 39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - CONTESTATION DE LA VALIDITÉ D'UN MARCHÉ PUBLIC PAR DES TIERS - ABSENCE - ASSOCIATIONS REQUÉRANTES N'AYANT ÉTÉ CANDIDATES SUR AUCUN DES LOTS, ET NE POUVANT PAR SUITE ÊTRE REGARDÉES COMME DES CONCURRENTS ÉVINCÉS RJ1. 39-08-01 Des associations qui n'ont été candidates à l'attribution d'aucun des lots ayant fait l'objet de l'appel d'offre ayant conduit à la signature des marchés litigieux et qui n'apportent aucun élément justifiant qu'elles auraient pu...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 309499

...Mme Dominique Laurent... 19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. REDEVANCES. - REPRISE RÉTROACTIVE DE LA JURISPRUDENCE NOUVELLE RELATIVE À LA POSSIBILITÉ DE PRENDRE EN COMPTE LA VALEUR ÉCONOMIQUE DE LA PRESTATION POUR FIXER UNE REDEVANCE, QUI NE COMPORTE PAS DE RÉSERVE RELATIVE À SON APPLICATION DANS LE TEMPS - EFFET DES VOIES NORMALES DE RECOURS AU JUGE - RISQUE D'ATTEINTE RÉTROACTIVE AU DROIT AU RECOURS - ABSENCE EN L'ESPÈCE RJ1. 19-08-02 La reprise rétroactive d'une jurisprudence nouvelle - en l'espèce, celle de la décision d'assemblée du 16...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 309984

...Mme Dominique Laurent... 01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - EXISTENCE - ARRÊTÉ DU 20 DÉCEMBRE 2006 MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 1ER OCTOBRE 1997 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 97-900 DU 1ER OCTOBRE 1997 FIXANT LES MODALITÉS DE CALCUL DE LA RÉMUNÉRATION DES MILITAIRES AFFECTÉS À L'ÉTRANGER. 01-08-01-01 A défaut de disposition transitoire maintenant en vigueur la règle ancienne pour les séjours en cours, la réduction de la condition de durée de service à l'étranger de 30 mois...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 septembre 2009, 326230

...Mme Dominique Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2009 et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des décisions du 25 novembre 2008 par lesquelles le maire a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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