Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Agniau-Canel dans la jurisprudence francophone - page 5
Page 5 des 47 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 04 février 2021, 437994
...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou, à défaut, au bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19025661 du 3 janvier 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 14 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 04 février 2021, 439255
...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les deux permis de construire tacitement délivrés le 10 février 2013 par le maire de Saint-Raphaël à la SCI Huilhout et à la SCI Cap Zen, ainsi que les décisions du maire en date du 30 novembre 2016 rejetant ses recours gracieux contre les certificats attestant de ces permis tacites. Par un jugement n°s 1700251, 1700252 du 3 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 24 avril 2020 au...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 04 février 2021, 440118
...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : Par une requête, trois nouveaux mémoires et un mémoire en réplique enregistrés les 16 avril, 30 juillet, 7 septembre et 15 décembre 2020 et le 10 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir : - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; - le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 04 février 2021, 441048
...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : MM. Alain C...-D... et Fabien C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Dumbéa de leur communiquer sous astreinte l'étude foncière concernant l'emprise publique de la promenade Jules D... ainsi que la justification de la délimitation de l'axe de la promenade Jules D..., route transversale de Nakutakoin. Par une ordonnance n° 2000122 du 20 mai 2020, le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 04 février 2021, 441853
...Mme Dominique Agniau-Canel...Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Montrouge a refusé de lui communiquer son dossier médical. Par un jugement n° 1813585 du 12 juin 2020 le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juillet 2020 et 14 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond de faire droit...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 04 février 2021, 443587
...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : L'association " Ouvre-boîte " a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre chargé de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande tendant à la publication en ligne des documents qu'il détient, relatifs au financement et à l'exécution budgétaire de l'Institut d'études politiques IEP de Paris, de la Fondation nationale des sciences politiques FNSP et de l'Observatoire français des conjonctures économiques OFCE pour les exercices 2014 à 2017, d'autre part, de lui enjoindre de publier...
| France, Conseil d'État, 10ème chambre, 04 février 2021, 446888
...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 25 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret du 29 octobre 2020, de renvoyer...
