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19-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - DÉCISION ARRÊTANT LE MONTANT DE L’ABATTEMENT SUPPLÉMENTAIRE SUR... ...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : La société Amnéville Loisirs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 novembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Moselle a partiellement rejeté sa demande d'octroi d'un abattement supplémentaire définitif sur le produit brut des jeux au titre des dépenses de construction et d'équipement d'un hôtel situé à Amnéville et de...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : M. C... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le refus du maire d'Arvillard de leur communiquer l'ensemble des courriels échangés avec les élus locaux à propos des délibérations d'octobre et novembre 2016 relatives au projet de microcentrales du Bens et du Joudron et d'enjoindre, sous astreinte, au maire d'Arvillard de leur communiquer ces documents. Par un...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 450085, par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 23 février et 12 mars 2021 et 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AE... O..., Mme B... AA..., M. K... H..., M. U... Y..., Mme P... V..., M. AD..., Mme AF... Z..., M. C... Z..., Mme AB..., M. AC..., M. L... X..., M. D... W..., M. M... R..., M. T... E..., Mme F... N..., M. I... S... et M. G... Q... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'instruction n° 6245/SG du 25 janvier 2021 du Premier ministre relative aux mesures...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... K..., M. M... P..., M. E... I..., M. Q... O..., M. R..., M. C... L..., Mme J... G..., M. H... N..., Mme D... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° 6248/SG du Premier ministre en date du 22 février 2021 relative aux mesures frontalières mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en ce qu'elle ne prévoit pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français pour les...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Poirier-au-Loup demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés...

26-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITÉ. -... ...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 11 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... J... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 23-1, tel que modifié par les décrets n...

17-03-02-005-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de l'Association de Tutelle et d'Intégration d'Aquitaine, devenue Association Territoires et Intégration Nouvelle-Aquitaine ATINA refusant de lui communiquer ses rapports d'activité pour les trois dernières années, la liste nominative des personnes affectées à ce service public et celle des responsables déclarés ou devant l'être...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 août et 25 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. M... N... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 23-1, tel que modifié par le décret n° 2021-724 du 7 juin 2021, le...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par deux jugements n° 1702909 et 1702913 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de la majoration de 80 % dont était assorti le supplément d'impôt mis à la charge de M. B... au titre de ces deux années et a rejeté le...

...Mme Dominique Agniau-Canel...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la société Erilia pour l'édification d'un ensemble immobilier au 9, rue Briffaut, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1803162-2 du 23 janvier 2020, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 23 juin 2020 au secrétariat du contentieux du...