Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique MARGINEAN-FAURE dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 31 mars, 4 juin et 25 septembre 2003, la requête et les mémoires présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, représentés par leur directeur, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 29 janvier 2003 qui les a condamnés à verser la somme de 186 464 euros à la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saône et Loire, correspondant aux débours qu'elle a exposés suite...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2005, présentée pour Mlle Fatiha X, domiciliée ..., par Me Héritier, avocat au barreau de Dijon ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 051683 du 15 juillet 2005 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2005 par lequel le préfet de l'Yonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 8 novembre 2005, présenté par le PREFET DU RHONE ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507132 en date du 21 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 18 octobre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Yasar X ainsi que ses décisions distinctes du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite et ordonnant son maintien en rétention...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 novembre 2005, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506935 en date du 28 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 4 octobre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X épouse Sarkissian ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressée a la nationalité comme destination...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 novembre 2005, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506934 en date du 28 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 4 octobre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Anna X ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressée a la nationalité comme destination de la...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 17 novembre 2005, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506933 en date du 28 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 4 octobre 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu, enregistrée le 10 octobre 2005, la requête présentée pour M. Orhan X, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry par Me Buffard, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon en date du 30 septembre 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il a fait l'objet le 26 septembre 2005 ; 2° d'annuler l'arrêté de reconduite à la frontière en date du 26 septembre 2005 ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu enregistré au greffe de la Cour le 18 mars 2002 le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; il demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon en date du 3 janvier 2002 qui a annulé l'arrêté du préfet de l'Yonne du 4 juillet 2000 refusant à M. Philippe X l'autorisation d'exploiter une voiture de petite remise ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures de petite remise ; Vu le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 pris pour son application ; Vu le décret n° 86-427...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1999 la requête présentée pour l'Etablissement public GAZ DE FRANCE représenté par son directeur du centre Alpes Dauphiné de Grenoble par Me Escallier, avocat au barreau de Grenoble ; GAZ DE FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'entreprise Moulin TP à lui verser la somme de 336 201,83 francs représentant le coût de la remise en état d'une canalisation de gaz endommagée lors de travaux...

...Mme Dominique MARGINEAN-FAURE...Vu le recours, enregistré au greffe le 29 mars 2000 sous le n° 00LY00007, présenté pour le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9805381 du 8 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 18 juin 1998 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté la demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse et de ses deux enfants ; - Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ses deux avenants...