Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Guirimand dans la jurisprudence francophone - page 4

17-03-02-07-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 avril 2005, l'expédition de la décision du 30 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête présentée par la SCP DE MEDECINS A ET B à Wissembourg Bas-Rhin aux fins, d'une part, d'annuler le jugement rendu le 21 octobre 2003 par le tribunal administratif de Strasbourg par lequel, sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg faisant suite au renvoi...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mai 2005, la lettre par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Me Gilles YX, mandataire-liquidateur de la mutuelle nationale des étudiants de France M.N.E.F, à MM Philippe AY et Georges Y, administrateurs provisoires de la mutuelle, devant le tribunal de grande instance de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 4 décembre 2003 par le PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE, PREFET DE PARIS, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par les...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 avril 2007, l'expédition du jugement du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Mme A et M. B tendant, au principal, à l'annulation des décisions en date des 24 mars 2005 et 19 mai 2005 par lesquelles la présidente de l'association socio-culturelle de l'Ecole nationale des greffes a mis fin au contrat d'accueil de leur fille Clara au sein de la crèche gérée par cette association, et à ce que l'Etat et l'association se voient ordonner de poursuivre l'accueil de l'enfant, sous astreinte, a renvoyé au...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 août 2007, l'expédition du jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi de la demande présentée par M. et Mme A aux fins d'être déchargés du paiement de la redevance d'assainissement non collectif d'un montant de 26 euros qui leur est réclamée au titre de l'année 2006 par le syndicat interdépartemental mixte pour l'aménagement de la Coise et ses affluents, du Furan et du Volon Sima-Coise pour une maison qu'ils possèdent à Saint-Médard-en-Forez, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre 2006, la requête présentée pour Mme Véronique A, demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal : - à titre principal, par application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849, déclare que le litige qui l'oppose à M. le docteur B, médecin hospitalier, à la suite de l'intervention chirurgicale que celui-ci a pratiquée sur sa personne le 13 mars 2001 en secteur privé de l'hôpital, ressortit aux juridictions de l'ordre judiciaire ; par les motifs que Mme Véronique A a subi un préjudice découlant de fautes médicales commises...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée le 27 février 2012 la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin à l'Université de Strasbourg ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 12 janvier 2011 au procureur général près la cour d'appel de Colmar par le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, tendant à ce que la cour d'appel se déclare incompétente pour statuer sur l'exception de prescription quadriennale opposée par l'Université de Strasbourg à la...

...Mme Dominique Guirimand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2011, l'expédition du jugement du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte d'Or C.D.A.P.H., en date du 20 mars 2008, rejetant sa demande d'attribution d'une prestation de compensation du handicap, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement...