Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Guihal dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 11 avril 2022, C4245
17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Dominique Guihal...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 31 janvier 2022, l'expédition du jugement du 27 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi par les consorts B... d'un litige par lequel ils recherchent la responsabilité de Bordeaux Métropole dans les préjudices qu'ils ont subis à raison de leur expulsion irrégulière d'un immeuble exproprié, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 305920
68-04-045-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE.... ...Mme Dominique Guihal...Vu, enregistrée le 23 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 11 mai 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont cette cour a été saisie par la SCI LA PAIX, dont le siège est 12 avenue Roger Semat à Saint-Denis 93200 ; Vu la requête, présentée le 23 mai...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 307206
44-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION.... ...Mme Dominique Guihal...Vu l'ordonnance du 2 juillet 2007, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. et Mme A, le GFA CAPEYRON et M. et Mme B ; Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007 au greffe du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 317060
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...Mme Dominique Guihal...Vu 1°, sous le numéro 317060, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 5 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS, dont le siège est 71 rue Jean Jaurès à Blendecques 62575 ; la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé à la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 319836
44-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. PROTECTION DE LA NATURE. - AUTORISATION PRÉFECTORALE DE REMBLAIEMENT D'UNE ANCIENNE CARRIÈRE - SUSPENSION... ...Mme Dominique Guihal...Vu, 1° sous le numéro 319836 le pourvoi, enregistré le 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance du 1er août 2008 par laquelle le juge...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 305382
...Mme Dominique Guihal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 9 mai 2007, présentée pour l'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE DU VIEUX CHATEAU, dont le siège social est à Pernant 02200, ferme du Vieux-Château, représentée par ses gérants en exercice M. Dominique A et Mme Marie-Jeanne B, épouse A ; elle demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le décret du 8 mars 2007 portant classement du château de Pernant Aisne comme monument historique ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 3597,84 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 307128
...Mme Dominique Guihal...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASTELNAUDARY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CASTELNAUDARY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de M. et Mme A, a annulé l'ordonnance du 4 avril 2005, par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 juillet 2009, 313815
...Mme Dominique Guihal...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 28 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GORD, représentée par Maître A, mandataire judiciaire 8, Place des Jacobins au Mans 72000 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GORD demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 novembre 2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 08 juillet 2009, 308778
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - ABSENCE DE... ...Mme Dominique Guihal...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gustave A, demeurant ..., Mme Aimée B, demeurant ..., Mme Simone A, demeurant ..., Mme Yvette C, demeurant ... ; M. Gustave A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant d'une part...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 322275
...Mme Dominique Guihal...Vu le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE PAPREC ILE DE FRANCE, dont le siège est 39 rue de Courcelles à Paris 75008 ; la SOCIETE PAPREC ILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, à la suspension de l'arrêté du 12 août 2008 du préfet des Hauts-de-Seine suspendant...
