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| ...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 22 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA01396 et la requête régularisée enregistrée le 20 octobre 2004, présentée par Me Bernard Asso, avocat pour la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE, représentée par son maire en exercice ; la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement n° 04-01532 en date du 23 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer la somme de 200 euros à M. Claude X au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01986, présentée par Me Grini, avocat, pour M. Mohamed X, élisant domicile chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 novembre 2002 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat au paiement de la somme de...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA02300, présentée par Me Martini, avocat, pour Mlle Saliha X, élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0306777 en date du 27 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juin 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°/ d'annuler ladite décision ; …………………………………………………………………………………………….. Vu les...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01432, présentée par M. Charef X élisant domicile chez M. Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 03-10407 du 17 décembre 2003 par lequel le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 novembre 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre la décision du 23 juin 2003 rejetant sa demande d'admission au bénéfice de l'asile...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 mai 2003 sous le n° 03MA000936, présentée par Me Catherine A..., avocat, pour M. Z... X demeurant ... ; M. Z... X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4857 du 10 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 144.013,76 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 1998 fix...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 27 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA01609, présentée par Me Hechmati, avocat, pour Mlle Manuela X élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0201576 en date du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 juin 1994 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné son internement d'office et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 11 000 euros en réparation de son préjudice...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°06MA01316, présentée par Mme Catherine X élisant domicile ...; Mme X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n°0600295 en date du 17 mars 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Bastia a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande d'annulation de la décision de rejet implicite de la CPAM de la Haute-Corse de lui octroyer le bénéfice de la CMU complémentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, présentée par télécopie et enregistrée le 1er août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA02263, régularisée le 3 août 2006 par la production de l'original, présentée par le PREFET DU VAR ; Le PREFET DU VAR demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0603196 du 17 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la suspension de l'exécution de la délibération n°11 du conseil d'administration de l'Office public d'aménagement et de construction...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er juillet 2004, sous le n° 04MA01361, présentée par Me Clément, avocat, pour M. M'Hamed X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 avril 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 avril 2003 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Nice ou...
...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête adressée par télécopie enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 mai 2007, sous le n° 07MA01599, et régularisée par la production de l'original le 9 mai 2007, présentée par la S.CP. Ferran, Vinsonneau-Palies, Noy, Gauer, avocats, pour le DEPARTEMENT DE L'HERAULT représentée par son président du conseil général en exercice, élisant domicile Hôtel du Département, 1 000 rue d'Alco à Montpellier 34000 ; Le DEPARTEMENT DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701555 du 19 avril 2007 par laquelle le juge des référés du...
