La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Dominique BONMATI - page 3

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02663, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703289 du 20 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 17 juin 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Miroslav X, de nationalité ukrainienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Nice...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02664, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703534 du 29 juin 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 27 juin 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Wahid X, de nationalité tunisienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Nice...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701585 du 23 mars 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 19 mars 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. Sami X, de nationalité tunisienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Sami X devant le président du Tribunal administratif de Nice ; ............................................. Vu les autres pièces du...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 9 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02405, présentée par Me Bousquet-Bellet, avocat pour M. Mohamed X, élisant domicile à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0604581 en date du 11 juillet 2006 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°06MA02764, présentée par Mlle Saïda X, élisant domicile au ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0309330 en date du 5 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA00407, présentée par Me Hayat Ahmed, avocat pour M. Driss X élisant domicile chez M. Arbi X ... à Miramas 13140 ; M. Driss X demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0706400 en date du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a d'une part, refusé de lui délivrer un...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA00422, présentée par Me Hayat Ahmed, avocat pour M. Mohammed X élisant domicile chez M. Mustapha X ...; M. Mohammed X demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0706186 - 0706188 en date du 19 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a d'une part, refusé de lui délivrer un titre de séjour...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête enregistrée le 8 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00589, présentée par Me Hayat Ahmed, avocat pour Mme Fatima X élisant domicile chez M. Mohammed X ... à Miramas 13140 ; Mme Fatima X demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0706846 - 0706825 en date du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA03032, présentée par Me Bollet de la SCP Bollet et Associés, avocat, pour M. Joël X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0403950 en date du 17 août 2006 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 10 avril 2004 par laquelle le maire de Cabriès a refusé de lui accorder une indemnisation relative au préjudice qu'il...

...Mme Dominique BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA00729, présentée par Me Moysan, avocat, pour Mme Souad X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700372 du 15 février 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 2006, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à la préfecture de lui...