Recherche de qui ont été rapportées par Mme Divialle. dans la jurisprudence francophone - page 2

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Conditions - Dommage découlant des faits objet des poursuites TRAVAIL - Travail dissimulé -... ...Mme Divialle...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X...,- La société Auchan France, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 11 janvier 2011, qui, pour travail dissimulé, a condamné le premier à 3 000 euros d'amende avec sursis, prononcé sur les intérêts civils, et a déclaré la société Auchan Melun Boissenart civilement responsable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2012 o...

CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Articles 570 et 571 du code de procédure pénale - Pourvoi contre un arrêt de la... ...Mme Divialle...N° M 12-85. 664 P + B N° 10542 ORDONNANCE Nous, Bertrand Louvel, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Vu le pourvoi formé par Jean-Baptiste X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 août 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Baptiste X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, importation non déclarée de marchandises prohibées et refus par un conducteur de déférer...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Sanction - Destitution - Réhabilitation judiciaire - Possibilité non... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 juin 2010, qui a partiellement rejeté sa demande de réhabilitation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes...

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Exclusion - Cas - Exécution d'une mesure alternative aux poursuites - Classement sans suite - Effets -... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2010, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 300 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense par le...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Formalités prescrites par l'article 558,... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Roselito X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2011, qui, pour recel, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Exercice d'un travail dissimulé ACTION CIVILE -... ...Mme Divialle...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le syndicat CFDT Construction et bois de Loire Atlantique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 25 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. x... et Mme Véronique Y..., des chefs, notamment, de travail dissimulé, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2011 où étaient présents : M...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Pouvoirs - Président de la chambre des appels correctionnels - Ordonnance de non-admission... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er avril 2011, qui a déclaré non admis son appel du jugement de la juridiction de proximité le condamnant à 150 euros d'amende pour non-respect de la signalisation routière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Décision attaquée - Modalités d'exercice du droit d'appel - Indications nécessaires non... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 octobre 2010, qui, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Nullité prononcée pour toute autre cause que celle d'incompétence Les dispositions de... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Douai, - Mme Catherine X..., contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Mme Catherine X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur la nullité de l'ordonnance de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 41-4 - Droit de propriété - Bonne administration de la... ...Mme Divialle...N° T 10-90.124 F-P+B N° 978 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 novembre 2010...