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NAVIGATION MARITIME - Navires - Responsabilité de l'armateur - Accident du travail subi par le matelot d'un navire à raison d'agissements... ...Mme Divialle...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2011, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2013 où étaient présents : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du...

ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne poursuivie - Décès en cours d'instance - Pourvoi en cassation - Condamnations non... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2012, qui, pour recels, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a débouté le prévenu de sa demande de restitution de sommes et d'objets saisis ; Vu les observations produites...

OUTRE-MER - Polynésie française - Sécurité sociale - Accident du travail - Régime spécifique d'indemnisation - Domaine d'application -... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2012, qui, pour blessures involontaires, mise en danger d'autrui et travail clandestin, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demande d'annulation du titre fondant initialement la... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel proposé par M. X... et...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Comparution de la personne recherchée - Consentement à la... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2013, qui lui a donné acte de son consentement à sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Sur sa recevabilité : Attendu que M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt...

CONTRAVENTION - Amende forfaitaire - Requête en exonération - Cas d'irrecevabilité - Requête non accompagnée de l'original de l'avis... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 27 octobre 2011, qui, a prononcé sur la requête en contentieux de l'exécution présentée par M. Vanora X..., sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale dans la procédure suivie contre lui pour...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à la paix publique - Intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire - Eléments... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Céline X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 18 octobre 2011, qui, pour intrusions dans un établissement d'enseignement scolaire, l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2012 où étaient présents : M. Louvel...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Election de domicile dans le ressort du tribunal - Défaut -... ...Mme Divialle...Statuant sur les pourvois formés par : - M. René X..., - Mme Elise Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 31 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de soustraction aggravée de mineurs, assassinats de mineurs de 15 ans, a déclaré irrecevables leurs appels formés contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté leur demande...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Renvoi de l'examen de l'affaire à une audience ultérieure - Jugement... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Baptiste X... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 2 août 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, infractions au code des douanes, a rejeté l'exception de nullité présentée par le demandeur, annulé le jugement déféré, puis...

VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Soustraction frauduleuse - Définition - Biens acquis par des conventions viciées par la... ...Mme Divialle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2011, qui, pour vol, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2012 où étaient présents dans la formation prévue...