Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dieuzeide dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 février 1993, 89-11859
1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Cause exclusive - Constatation -... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Caen, 10 novembre 1988, qu'une collision s'est produite sur une route entre l'automobile de M. X..., ayant pour passagers ses deux enfants Carole et Siegfried et M. Bertola, et celle de M. Y... circulant en sens inverse ; que les occupants des véhicules furent blessés, les conducteurs mortellement ; que M. Bertola et la société Geslin-Bertola ont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 1993, 91-12353
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste ayant fait une chute et étant heurté par un véhicule . N'a... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nîmes, 28 novembre 1990, que M. X..., circulant à motocyclette, a dérapé et, heurté par l'automobile de Mme El Kaissi qui arrivait en sens inverse, a été mortellement blessé ; que sa veuve, agissant en son nom et celui des enfants mineurs, a demandé réparation du préjudice subi à Mme El Kaissi et à son assureur, le Groupe des assurances nationales ; Attendu qu'il est fait grief...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 1993, 91-19843
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Imprudence - Danseur amateur - Exécution d'une acrobatie - Chute de sa cavalière .... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 10 juin 1991, que Mme X..., dansant avec M. Y... au cours d'une soirée organisée par l'établissement d'enseignement auquel ils appartenaient, a fait une chute et s'est blessée ; qu'elle a demandé à M. Y... et à son assureur, la Mutuelle du Mans assurances Iard, la réparation de son préjudice ; que la Mutuelle générale de l'Education nationale a été appelée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-15081
SPORTS - Responsabilité - Patinage - Accident causé à un patineur - Chute involontaire de l'auteur de l'accident . Ne caractérise pas une... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mineur François X..., évoluant sur une patinoire, fit une chute et, glissant sur la glace, vint heurter Mlle Walther qui tomba et se blessa ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Thionville a demandé à M. Louis X... civilement responsable de son fils François, le remboursement des débours qu'elle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1993, 92-11209
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Expertise - Expert - Investigations insuffisantes . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur les pourvois principal et provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 octobre 1991, que, des désordres s'étant révélés dans une construction réalisée pour la société Hostellerie Lenoir, M. X..., architecte, a été commis en qualité d'expert pour en déterminer l'origine et préconiser les remèdes à y apporter ; qu'il a attribué les infiltrations constatées au mauvais état des façades qui ont alors été réparées ; que, les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1993, 91-15035
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Preuve - Charge . RESPONSABILITE... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la responsabilité du gardien d'une chose est subordonnée à la condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été, en quelque manière, l'instrument du dommage ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Robert X..., monté dans un arbre pour procéder à son élagage à la demande de M. Louis X..., propriétaire de l'arbre, est tombé et a été mortellement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 1993, 91-15171
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Kart -... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 13 février 1991, que la mineure Gladys X... a été blessée en mettant la main sur le pédalier d'un kart, sur lequel elle était assise et que poussaient les enfants des époux Y... ; que les époux X... ont demandé à M. Y... et à son assureur, la Mutuelle générale françaises accidents, devenue la Mutuelle du Mans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1993, 91-16610
SPORTS - Responsabilité - Ski - Heurt entre deux skieurs - Refus de priorité . Dès lors qu'un skieur amont qui devait la priorité à un... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 12 septembre 1990, que deux skieurs, MM. X... et Y..., se sont heurtés à un croisement de pistes ; que, blessé, M. Y... a demandé à M. X... réparation de son préjudice ; que la mutualité sociale agricole, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint-Denis et la société Mutasudest ont été appelées à l'instance ; Attendu que, pour accueillir cette demande...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1993, 91-15836
ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Légèreté blâmable - Constatations suffisantes . ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute -... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué Bordeaux, 8 avril 1991, que, M. X... ayant porté plainte pour faux témoignage contre Mme Z... et M. Y... et l'information ayant été clôturée par une ordonnance de non-lieu, Mme Z... et M. Y... ont demandé à M. X... des dommages-intérêts pour le préjudice causé par une plainte sans fondement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1993, 91-16350
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie automobile - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Indemnisation de la victime à défaut de toute... ...Rapporteur : Mme Dieuzeide....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances ; Attendu que le Fonds de garantie, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite d'une collision entre la motocyclette pilotée par M. Z...
