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54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... ...Mme DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 1995, présentée pour le centre hospitalier régional CHR d'Orléans, représenté par son directeur en exercice, par la SCP SALAN, RUFFAULT, CARON, EDAN- TURMEL, BARBIN, avocat ; Le CHR d'Orléans demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 932296 du 6 avril 1995 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il l'a condamné à verser, d'une part, en réparation des dommages résultant de la...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...Mme DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 mars 1996, présentée par M. Y... BRANCHER, demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96436 en date du 7 mars 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans, statuant en référé, faisant droit à la demande présentée devant lui par la société COFIROUTE, a désigné un expert en vue de procéder à la constatation de l'état des lieux, avant l'occupation...

54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA... ...Mme DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1993, présentée pour Mme Renée X..., demeurant ..., 44800, Saint-Herblain, par la S.C.P LE MAPPIAN - N. CHATELIN, avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91469 en date du 4 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Saint-Herblain à lui verser la somme de 24 000 F en réparation du préjudice...

54-03-015-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE 54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -... ...Mme DEVILLERS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1995, présentée par M. X... demeurant ... 76130 Mont- Saint-Aignan ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95777 en date du 9 août 1995 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional C.H.R. de Rouen soit condamné à lui verser une somme correspondant à ses salaires des mois de mai et de...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE ... ...Mme DEVILLERS...Vu l'ordonnance en date du 7 juillet 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour les conclusions de la requête de M. Daniel X... tendant à l'annulation de l'article deux du jugement n 902280 du jugement du Tribunal administratif de Rennes en date du 4 novembre 1993 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1993 présentée...

11-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES 11-03-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES -... ...Mme DEVILLERS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 28 septembre et 27 décembre 1993 respectivement, présentés pour M. X..., demeurant Le Moulin du Pray, Saint Vincent La Rivière, 27290, Broglie, par Maître Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91697 en date du 30 juillet 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des taxes que lui a...

44-02-04-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Mme Devillers...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 1993, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE MUNICIPAL DE MONTEREAU EN GATINAIS ADECM, représentée par son président en exercice par la société civile professionnelle HUGLO LEPAGE-JESSUA, avocat ; L' ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE MUNICIPAL DE MONTEREAU EN GATINAIS demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 29 juin 1993 du Tribunal...

68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 janvier 1994, présentée pour la commune de GRUCHET LE VALASSE, représentée par son maire en exercice, par la société civile professionnelle HERCE-BOBEE, avocat ; La commune de GRUCHET LE VALASSE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93532-93396 du Tribunal administratif de Rouen en date du 15 décembre 1993 en ce qu'il a annulé l'arrêté en date du 5 avril 1993 par lequel le maire a opposé un...

19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 16 et 18 février 1994, en ce qui concerne respectivement la télécopie et l'original, présentée pour Mme Charlotte X..., demeurant 156 bd Clémenceau, 76600, Le Havre ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90111 en date du 8 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS 68-01-01-02-015 URBANISME ET... ...Mme DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 1993, présentée pour M. X..., demeurant ... le Valasse, par la société civile professionnelle DENESLE MOISSON BADINA KRYVIAN, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93883 en date du 31 décembre 1993 du Tribunal administratif de Rouen en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annula- tion de l'arrêté du 24 mai 1993 par lequel le maire de Gruchet le Valasse lui a refus...