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CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence -... ...Rapp. Mme Desgranges...VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 14 OCTOBRE 1982 QUE LES EPOUX A... ONT VENDU PAR ACTE DU 14 AOUT 1975 AUX EPOUX Z..., QUI ONT ETE AUTORISES A PRENDRE LE TITRE DE SUCCESSEURS DE MONSIEUR ET MADAME A..., UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE-PATISSERIE SIS A NEUVILLE-LES-DIEPPE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers... ...Rapp. Mme Desgranges...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, LE 21 SEPTEMBRE 1982 QUE M X... N'AYANT PAS REMBOURSE LE PRET QUE LUI AVAIT ACCORDE EN DECEMBRE 1980 LE CREDIT MUNICIPAL, CELUI-CI S'EST FAIT AUTORISER LE 7 AOUT 1981 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VENDRE LES BIENS QUI LUI AVAIENT ETE DONNES EN GAGE PAR L'EMPRUNTEUR ; QU'A LA SUITE DU JUGEMENT PRONONCANT LE 17 MARS 1981 LA LIQUIDATION DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction du droit de diriger, gérer,... ...Rapp. Mme Desgranges...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 FEVRIER 1981, D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M. X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B.E.E. EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, AUX MOTIFS QU'EN TARDANT A PRENDRE LES MESURES D'ASSAINISSEMENT QUI S'IMPOSAIENT ET EN CONTINUANT L'EXPLOITATION EN NOURRISSANT L'ESPOIR...

IMMEUBLE - Immeuble par nature - Bâtiment - Serre. * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Immeuble - Immeuble par... ...Rapp. Mme Desgranges...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENUMERATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA "SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X... " A, EN JUIN 1976, CEDE A M. X..., QUI EXERCE LA PROFESSION D'HORTICULTEUR, DES SERRES CONSTRUITES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A CE DERNIER, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONSIDERANT CETTE OPERATION COMME UNE MUTATION D'IMMEUBLES A MIS EN RECOUVREMENT LE MONTANT DES DROITS ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Cas obligatoire - Disposition des biens... ...Rapp. Mme Desgranges...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 8 JUILLET 1982 D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M X..., ANCIEN PRESIDENT DE LA SOCIETE HOTELIERE CAUCHOISE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL AVAIT COMMIS TROIS DES MANQUEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Exonération partielle - Invalidité du... ...Rpr Mme Desgranges...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'ABATTEMENT DE 200 000 FRANCS SUR LES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PRESENTEE PAR M Y..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE MME X..., LE TRIBUNAL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 779 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RELEVE QU'A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, LE REDEVABLE, OFFICIER GENERAL DE GENDARMERIE DU CADRE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Règlement judiciaire - Vente - Vente immobilière - Action en... ...Rpr Mme Desgranges...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 50 ET 51 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU SYNDIC DE VEILLER A L'APPLICATION DE CES TEXTES EN TANT QU'ORGANE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SEGTA A ORDONNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUE LES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE PAR M DESGRANGES X..., DE BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT A...

JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature non assortie de la mention du nom et de la qualité - Portée. * COURS ET TRIBUNAUX -... ...Rpr Mme Desgranges...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M RENE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CAEN, LE 16 JANVIER 1981 DE N'AVOIR PAS, BIEN QU'AYANT INDIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, MENTIONNE LE NOM DU MAGISTRAT QUI A LU L'ARRET ET D'AVOIR OMIS DE PRECISER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE LA MINUTE, ALORS, SELON LE MOYEN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A ETE VIOLE, L'ARRET DOIT...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat -... ...Rpr Mme Desgranges...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 OCTOBRE 1981 QUE PAR CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE ALLEMANDE TRIO KENWOOD COMMUNICATIONS LA SOCIETE TKC A CONCEDE A LA SOCIETE VAREDUC COMIMEX COLMANT ET COMPAGNIE LA SOCIETE VAREDUC L'EXCLUSIVITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE LA VENTE D'EQUIPEMENTS POUR LES RADIOS AMATEURS ET LA MARINE ET DE LEURS...

RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Visa - Demande - Délai - Inobservation - Effets - Péremption. C'est... ...Rpr Mme Desgranges...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 25 JUIN 1980, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES A ENJOINT A M CLAUDE X... DE PAYER A LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE LA SOCIETE DIN LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE IMPAYEE ET LES FRAIS ACCESSOIRES ; QU'IL N'A PAS ETE FORME DE CONTREDIT A CETTE ORDONNANCE SIGNIFIEE LE 14 OCTOBRE 1980 ; QUE LE 24 AVRIL 1981, L'ORDONNANCE A ETE VISEE POUR ETRE REVETUE DE LA FORMULE...