La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Denis-Linton - page 35
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 47908
49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier et 18 février 1983, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... V à PARIS, représenté par son syndic en exercice, la S.G.I.C. J. CORNAUD, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 16 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1981 du préfet de Paris interdisant l'habitation d'une loge au départ des...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, 58145
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 1984 et 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Finistère, représenté par le président du conseil général domicilié à l'hôtel du département, ... à Quimper 29196 , et tendant à : - annuler le jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré le département du Finistère seul responsable du préjudice...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 60413
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emile Y..., entrepreneur, demeurant ... au Puy 43000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a limité à 528,21 F la somme que le Centre hospitalier du Puy est condamné à lui verser en règlement du solde de travaux de plâterie-peinture pour la construction d'une école d'infirmerie ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1986, 66287
01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Denis-Linton
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 janvier 1986, 59314
68-02-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Denis-Linton
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 janvier 1986, 50153
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Thérèse X..., veuve Y..., demeurant La Lisière des Bois Saint-Mards-en-Othe à Aix-en-Othe 10160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. Robert Z..., une décision du 21 octobre 1981 par laquelle la commission départementale de remembrement a créé une...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 08 janvier 1986, 61960
66-07-02-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Denis-Linton
