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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la décision n° 350396 du 14 décembre 2012, enregistrée à la cour le 24 décembre 2012, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé et renvoyé devant la présente cour l'arrêt n° 10BX01028 du 26 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de M. D...tendant à la condamnation de l'Etat et de la commune d'Auterive à lui payer la somme de 890 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de comportements vexatoires et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu I° la requête enregistrée le 27 février 2013 sous le n°13BX0633, sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 1er mars 2013, présentée pour M. C...A...domicilié ...par la Selarl Aty ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1202002,1202003 du 4 décembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 février 2012 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire dans le délai de...

54-01-02-007 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la requête enregistrée le 16 mars 2012, présentée pour M. C...B...demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000216 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 18 000 euros en réparation des conséquences dommageables des fautes commises dans sa prise en charge médicale le 25 décembre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la requête enregistrée le 20 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 mars 2013, présentée pour Mme A...B...demeurant ... par MeC...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203316 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2012 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, assortissant cette décision d'une obligation de quitter le territoire dans un délai...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 janvier 2012, présentée par Me Vendé, pour le département des Deux-Sèvres, régulièrement représenté par le président du conseil général ; Le département des Deux-Sèvres demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001932 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 11 juin 2010 du président du conseil général des...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu le recours enregistré le 8 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 octobre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler le jugement n° 1204067 du 14 septembre 2012 en tant que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. A... B..., son arrêté du 11 septembre 2012 de placement en rétention administrative pris à l'encontre de M. B...; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties.... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la requête sommaire enregistrée le 18 janvier 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 janvier 2012 et le mémoire ampliatif, enregistré le 14 février 2012 et régularisé par courrier le 16 février 2012, présentés par Me Poujade pour le centre national de la fonction publique territoriale CNFPT, représenté par son président en exercice; Le CNFPT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900906 du...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 septembre 2012, présentée pour Melle Almira B...demeurant ... par MeC..., avocate ; Melle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200496 du 27 juillet 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2011 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus de l'obligation de quitter le territoire...

01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 135-02-01-02-01-01-02 Collectivités... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la requête enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour M. B...C...demeurant ...par Me Ducomte ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803249 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul d'effet la délibération du 2 décembre 2005 du conseil municipal d'Ustou procédant au déclassement de la voirie communale de la parcelle cadastrée section C 2907 et acceptant sa cession...

37-03-02 Juridictions administratives et judiciaires. Règles générales de procédure. Instruction. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la requête enregistrée le 20 février 2012, présentée par M. B...demeurant ...; M. B...demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 0302526 du 19 décembre 2011 du président du tribunal administratif de Bordeaux rejetant son recours comme étant entaché d'une irrecevabilité manifeste ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties...