Recherche de qui ont été rapportées par Mme Darret-Courgeon dans la jurisprudence francophone - page 6

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Mme Darret-Courgeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-6, alinéa 6, et R. 442-19, alinéa 5, recodifiés sous les articles L. 2325-40 et D. 3323-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en vue de l'assister pour l'examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l'employeur...

RECUSATION - Compétence - Cour d'appel - Appréciation de la recevabilité de la demande - Portée En vertu des articles 346 et 349 du code... ...Mme Darret-Courgeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 346 et 349 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce premier texte, que le juge, dès qu'il a communication de la demande, doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation ; que selon le second, si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... ...Mme Darret-Courgeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié protégé, a été engagé le 5 mai 1975 par la société Ericsson en qualité d'aide monteur ; que son contrat de travail a été repris par la société Alcatel réseaux d'entreprise ARE puis transféré le 8 mars 1999 à la société Marine Consulting, après autorisation du ministre du travail du 19 février 1999, annulant la décision de refus de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Annulation de la décision en... ...Mme Darret-Courgeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1, alinéa 4, du code du travail, recodifié sous l'article L. 2411-5, alinéa 2 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Motive, CBM distribution et Procède, par jugement du 7 mars 2002 ; que des institutions représentatives du personnel ont été mises en place, M. X... ayant été élu...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Darret-Courgeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Fédération des employés et cadres CGT-FO la Fédération fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance du dix-septième arrondissement Paris, 29 juin 2007, de l'avoir déboutée de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise qui se sont déroulées le 30 avril 2007 au sein de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Condition - Syndicat... ...Mme Darret-Courgeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2, L. 236-13, L. 412-11, alinéa 1, et L. 433-1, alinéa 4, du code du travail, alors applicables, et l'article 23 de l'accord cadre du 17 mars 1975 modifié, étendu par arrêté du 12 janvier 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat collectif général des travailleurs de l'énergie Dalkia France le syndicat a désigné, le 10...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise européen - Membres - Désignation - Contestation - Décision du tribunal d'instance -... ...Mme Darret-Courgeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 35, 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le syndicat Solidaire G4S et M. X... se sont pourvus en cassation contre un jugement du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Darret-Courgeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société SBCEA fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Pontivy, 26 avril 2007 d'avoir annulé les élections des délégués du personnel qui se sont déroulées les 22 mars 2007 et 5 avril 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que toute entreprise employant onze salariés au moins est tenue de faire élire des délégués du personnel ; qu'aucun...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Actionnariat des salariés - Plan d'épargne d'entreprise - Etablissement - Obligations de l'employeur envers... ...Mme Darret-Courgeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 2001 par Mme Y... en qualité de secrétaire réceptionniste, mise à pied le 4 octobre 2004, a été licenciée le 5 novembre 2004 ; que Mme Y... avait souscrit un plan d'épargne d'entreprise, le 3 décembre 2002 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et le fait qu'elle n'avait été informée des conditions de ce plan qu'en...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Darret-Courgeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Sopafom fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Clichy, 22 février 2007 d'avoir annulé les deux tours des élections de la délégation unique du personnel qui ont eu lieu les 11 décembre 2006 et 11 janvier 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors qu'un bureau de vote composé conformément aux dispositions du protocole...