Recherche de qui ont été rapportées par Mme Daniele MAZZEGA dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007, complétée par mémoire enregistré le 12 septembre 2007, présentée pour M. Jean Y, demeurant ..., par Me Thiebaut, avocat au barreau de Metz ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404046 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 2004, par lequel le maire de Corny-sur-Moselle a délivré à M. et Mme X un permis de construire ; 2° d'annuler l'arrêté sus-mentionné ; 3° de mettre à la charge de M. et Mme X et de...
...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2007, présentée pour la MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE, dont le siège est 1 rue de Rosheim à Schiltigheim 67300, représentée par son président national, par Me Paul-Henri Schach, avocat au barreau de Strasbourg ; la MUTUELLE DE LA POLICE NATIONALE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501944 en date du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saulxures à lui verser la somme de 161 846,07 € en réparation du préjudice qu'elle impute à l'exercice...
...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007, complétée par mémoires enregistrés les 7 mars, 16 juin et 11 septembre 2008, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Gaucher, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601192 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Grand-Charmont en date du 9 février 2006 portant approbation du plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 30 mai 2006 rejetant son recours gracieux...
...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la requête enregistrée le 20 avril 2007 et le mémoire complémentaire enregistré le 11 septembre 2008, présentés pour M. et Mme Robert X, demeurant ..., par Me NOELX-Petri, avocat au barreau de Compiègne ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400845 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vitry-le-François à leur verser la somme de 40 000 € en réparation du préjudice qu'ils imputent à la faute commise par le maire qui, dans le cadre de...
...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juillet 2007, présentée pour la SAS SUPERMARCHES MATCH, dont le siège est 52 route de Bitche à Haguenau 67506, par Me Martin Meyer, avocat au barreau de Strasbourg ; La SAS SUPERMARCHES MATCH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602151 en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande des sociétés Bouxdis et Wassdis, la décision en date du 8 mars 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Bas-Rhin lui a accordé l'autorisation de procéder...
...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007, présentée pour M. Eric X et Mme Michèle Y, demeurant ..., par Me Ludot, avocat au barreau de Reims ; M. Eric X et Mme Michèle Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401664 en date du 14 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Dormans à leur verser la somme de 100 000 euros en réparation des dégradations affectant l'immeuble sis 38, rue de Paris sur lequel la commune a illégalement exercé son droit de préemption ; 2° de condamner la...
...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007, présentée pour M. Sterica X, demeurant ..., par Me Dollé, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704084 en date du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Moselle en date du 26 juillet 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui enjoignant de quitter le territoire français et fixant la Roumanie comme pays de destination ; 2° d'annuler les décisions sus-mentionnées ; 3° d'enjoindre...
...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007, présentée pour Mlle Adela X, demeurant ..., par Me Dollé, avocat au barreau de Metz ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704085 en date du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Moselle en date du 26 juillet 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui enjoignant de quitter le territoire français et fixant la Roumanie comme pays de destination ; 2° d'annuler les décisions sus-mentionnées ; 3° d'enjoindre...
...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008, présentée pour Mme Lidja Y épouse X, demeurant chez M. Z, ..., par Me Bilendo, avocat ; Mme Y épouse X demande à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 06NC00259 en date du 7 avril 2008 de ladite Cour en statuant sur sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement desdites dispositions ; Elle soutient que la Cour s'est contentée de confirmer le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sans...
...Mme Danièle MAZZEGA...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2008, présentée pour la SCI BOULE, ayant son siège 7 bis place Thiers à Briey 54150, par Me Vauthier ; La SCI BOULE demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 0701361 du 29 février 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire n° 000448 émis à son encontre le 6 juin 2007 par le comptable du Trésor de la ville de Briey, et d'autre part, à la condamnation de la ville de Briey à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais exposés ; Elle...
