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...Mme DEMURGER...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 juillet 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société anonyme Verts Loisirs la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la...

...Mme DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er septembre 2000 présentée par la SOCIETE DE FAIT CASTRO FRERES, dont le siège se trouve à Aurin 31570 ; La SOCIETE DE FAIT CASTRO FRERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...Mme DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 septembre 2000 présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge totale de l'impôt litigieux...

...Mme DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 septembre 2000 présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PRILOUZE, dont le siège se trouve Parc Cadera à Mérignac 33700 ; La SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE PRILOUZE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1996 ; 2° de lui accorder...

...Mme DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 mars 2001 présentée pour la S.A.R.L. MEUBLES PHILIPPE LESGOURGUES, dont le siège se trouve Route nationale 117 à Labatut 40300 ; La S.A.R.L. MEUBLES PHILIPPE LESGOURGUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau, en date du 25 janvier 2001, rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993, d'autre part, à la décharge de la pénalit...

...Mme DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 mai 2001 présentée pour la S.A.R.L. MU 13 INGENIERIE, dont le siège social se trouve à La Bobinerie à Saint-Georges des Coteaux 17810 ; La S.A.R.L. MU 13 INGENIERIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin...

...Mme DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 mai 2001 présentée pour la S.A.R.L. MU 13 SANTE COMMUNICATION, dont le siège social se trouve à La Bobinerie à Saint-Georges des Coteaux 17810 ; La S.A.R.L. MU 13 SANTE COMMUNICATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...

...Mme DEMURGER...Vu 1 la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 mars 2000 présentée par Mme Marie-Thérèse X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en date du 15 décembre 1999, rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles...

...Mme DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 novembre 2000 sous le n° 00BX02689 présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre, en date du 21 septembre 2000, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 1995 par laquelle le directeur régional de l'office national des forêts de la Guadeloupe a suspendu ses droits au traitement pour la période du 26 avril au 26 mai 1995 ; 2° annule la décision litigieuse ; 3° enjoigne à l'office national des...

...Mme DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 novembre 2000 sous le n° 00BX02762 présentée pour la COMMUNE D'ALBI, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 23 juin 1995 ; La COMMUNE D'ALBI demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 6 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 23 avril 1996 par lequel le maire d'Albi a retiré son arrêté du 5 mars 1996 relatif à la promotion d'échelon de M. X ; 2° rejette la demande présentée par M. X...