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60-02-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES... ...Mme COROUGE...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 1993, présentée pour la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE REPARTITION DES INGENIEURS CADRES ET ASSIMILES CIRICA, dont le siège est ..., par Me Z..., avocat ; la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE REPARTITION DES INGENIEURS CADRES ET ASSIMILES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8901805/4 en date du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE... ...Mme COROUGE...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 1993, présentée pour Mme X..., demeurant ..., représentée par Me BLANC, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9001783/3 en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat, pris en la personne du ministre de la défense, à lui verser une indemnité de 705.000 F, qu'elle estime insuffisante, en...

...Mme, COROUGE...VU la requête sommaire et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la cour les 27 août 1993, 19 novembre 1993, présentés pour Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation puis par Me Z..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9109465/5-91094466/5 en date du 8 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Ivry-sur-Seine à lui verser, d'une part, une somme de 500.000 F avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation du...

54-07-01-04-01-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...Mme COROUGE...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1994, présentée pour la société anonyme IMMEUBLES GROUPE KOSSER, dont le siège social est ..., représentée par la SCP DELAPORTE-BRIARD avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la société anonyme IMMEUBLES GROUPE KOSSER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9312567/7 - 9312568/7 en date du 21 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Expulsion en référé d'un... ...Mme Corouge...VU l'ordonnance en date du 26 octobre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête de M. Y... à la cour administrative d'appel de Paris ; VU la requête enregistrée le 24 novembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris par laquelle M. Y... demeurant ... demande l'annulation de l'ordonnance en date du 13 novembre 1992 par laquelle le...

68-03-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PERMIS MODIFICATIF... ...Mme Corouge...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1994, présentée pour la société anonyme Sogebail dont le siège est ... 8ème, par Me Z..., avocat ; la société Sogebail demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9004983/7 en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. et Mme Y..., a annulé l'arrêté en date du 25 avril 1990 par lequel le maire de Paris a, d'une part, rapporté son précédent arrêté en date...

68-01-01-02-02-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Mme Corouge...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 2 mai et 18 juillet 1994, présentés pour la SOCIETE GROUPE CLAIRE DE VILLARET, représentée par sa gérante Mme Claire de A..., dont le siège est à Boulogne 92100, 1 place Paul-Verlaine, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE GROUPE CLAIRE DE VILLARET demande que la cour : 1° annule le jugement du 10 février 1994 par lequel le tribunal...

54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES... ...Mme Corouge...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 1994, présentée pour M. de X... demeurant B.P. 83 à Gosier 97190, représentée par la SCP MATTEI-DAWANCE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme partiellement négatif délivré le 29 avril 1992...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme COROUGE...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1994, présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... à Moncourt-Fromonville Seine-et-Marne, représentée par Me VITRY, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 933789/935102 du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 8 décembre 1992 du maire de la commune de Moncourt-Fromonville accordant un...

16-04-01-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - SUBVENTIONS ... ...Mme COROUGE...VU la décision en date du 20 mai 1994, enregistrée au greffe de la cour le 25 juillet 1994, par laquelle le Conseil d'Etat : 1° a annulé l'arrêt en date du 24 octobre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris avait, à la demande du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, annulé le jugement en date du 20 décembre 1993 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Etat à verser à la commune de Bobigny la somme de 2.548.608 F, assortie d'intérêts de droit à compter du 29 décembre...