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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 01 avril 1997, 95PA03888
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Mme COROUGE...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 1er décembre 1995 et 23 janvier 1996, présentés pour M. Paul Y..., demeurant Lyce de Taravao BP 7100 Taravao, Tahiti, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500030 en date du 29 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Pleniere, 06 mars 1997, 95PA03137
38-04-02-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - LOYERS -Régime des surloyers - Article L. 441-3 du code de la... ...Mme Corouge...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1995, la décision en date du 10 juillet 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué le jugement de la requête de M. X... et autres à la cour administrative d'appel de Paris ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1993, présentée pour M. Mustapha X..., M. Bernard Y..., M. Martin Z..., Mme Isabelle A..., M. Henri B..., M. Jacky C..., Mme Elisabeth D..., M. Jean-Louis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 mars 1997, 95PA03593
54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL 54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -... ...Mme COROUGE...4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 24 octobre 1995, l'ordonnance en date du 10 octobre 1995, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête de M. Rachid X... ; VU, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1995 et au greffe de la cour le 2 novembre 1995, la requête présentée pour M. X... demeurant Ecrou...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 mars 1997, 96PA00279
54-03-015,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Instruction - Caractère contradictoire - Méconnaissance - Non respect... ...Mme Corouge...4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1996, présentée pour l'ASSOCIATION EMPLOI-FORMATION-SOLIDARITE, dont le siège social est ... par Me X..., avocat ; l'ASSOCIATION EMPLOI-FORMATION-SOLIDARITE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9515152/6 du 10 janvier 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 mars 1997, 96PA01080
26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...Mme COROUGE...4ème chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 15 avril et 22 mai 1996, présentés pour M. Nourredine Y... demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Y... demande que la cour : 1 annule le jugement n 9109734/4 en date du 5 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté en date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 06 mars 1997, 96PA02229
335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS 66-032-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI... ...Mme COROUGE...4ème chambre VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 1er août 1996, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9511733/4 et 9511823/4 du 12 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 20 juillet 1995 du préfet de police refusant à M. Hacène X... la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant ; 2 de rejeter la demande de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 février 1997, 94PA01555
39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Mme COROUGE...4ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 octobre 1994 et 25 janvier 1995, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CORBEIL-ESSONNES dont le siège est ... 91106 Corbeil-Essonnes, représenté par la SCP ANCEL-COUTURIER-HELLER avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CENTRE HOSPITALIER DE CORBEIL-ESSONNES demande que la cour : 1 annule le jugement n 871837 en date du 7 juillet 1994 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 février 1997, 96PA00400
39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Mme COROUGE...4ème chambre VU, enregistré le 15 février 1996, sous le n 96PA00400, la requête présentée pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1995 qui l'a condamnée à verser 69.979,93 F à la société Menara et de rejeter la demande de cette société ; 2 subsidiairement, de réformer le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 février 1997, 96PA01082
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 335-01-02-04... ...Mme COROUGE...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 1996, présentée pour M.Ferhat X... demeurant ... par Me Y... avocat ; M. X... demande que la cour : 1 annule le jugement n 9417292/4 et 9417290/4/SE en date du 8 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté en date du 1er décembre 1994 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 30 décembre 1996, 95PA02808
39-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE... ...Mme COROUGE...4ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1995, présentée pour la société anonyme CHANTIERS PIRIOU, dont le siège est Zone Industrielle du Moros BP 521 29185 Concarneau Cedex, par la SCP KERMARREC-MOALIC, avocat ; la Société anonyme CHANTIERS PIRIOU demande que la cour : 1 annule le jugement n 9404701/6 et 9404702/6/SE en date du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
