Recherche de qui ont été rapportées par Mme Corinne Baes Honore dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait en qualité de demandeur d'asile et qui étaient suspendues depuis le 22 octobre 2019. Par un jugement n° 2000253 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision. Procédure devant la cour : I...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20DA00215 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt, sur la demande de l'association éoliennes 60 tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2019 par lequel le préfet de l'Oise a délivré à la société Enertrag AG...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2021 et un mémoire enregistré le 6 mai 2022, la société Parc éolien du mont Hellet, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'autorisation environnementale portant sur un parc éolien composé de quatre éoliennes et un poste de livraison, situé sur le territoire des communes de Baillolet et Lucy ; 2° d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation, dans un...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 4 décembre 2018 et correspondant, d'une part, pour un montant de 2 776 euros à la deuxième échéance de la taxe d'aménagement, d'autre part, pour un montant de 2 777 euros à la première échéance de cette taxe, enfin, pour un montant de 444 euros à la redevance d'archéologie préventive due au titre d'un arrêté du 25 octobre 2014 par lequel le maire de Francilly-Selency lui a délivré, au nom de la...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Givenchy-en-Gohelle a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'ordonner à M. et Mme B... C... de cesser leur emprise illégale sur le domaine public communal, et de l'autoriser à ordonner leur expulsion de la parcelle sur laquelle ils empiètent, au besoin avec le concours de la force publique, et à procéder d'office aux travaux nécessaires à la cessation de l'empiètement aux frais des défendeurs ; 2° de condamner M. et Mme C... à lui verser une indemnité de 8 000 euros en...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SANEF a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait d'attroupements le 12 septembre 2017 en lui versant une somme de 118 663,86 euros hors taxes. Par un jugement n° 1901292 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, et des mémoires, enregistrés les 21 juillet et 5 octobre 2021, ce dernier mémoire n'ayant pas ét...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., Mme E... B... et Mme D... B..., représentés par l'AARPI Rivière, ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 avril 2018 par lequel le maire de Fretin s'est opposé à leur déclaration préalable ayant eu pour objet de diviser la parcelle cadastrée AT 18 en vue d'y construire une maison d'habitation, ainsi que la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1808448 du 3 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Bertrand Courrech, représentant la société Deta Distribution, et de Me Elise Danzé, représentant la société Auchan Hypermarché. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'annulation : 1...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacle et l'association de défense des cirques de famille ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le maire d'Hénin-Beaumont a refusé de faire abroger la délibération du conseil municipal du 24 février 2017 ayant interdit l'installation sur son territoire de tout cirque détenant des animaux sauvages. Par un jugement n° 1802140 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de...

...Mme Corinne Baes Honoré...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, et des mémoires enregistrés les 11 juin 2021 et 11 août 2022, la société Enertrag sud Artois I, représentée par Me Antoine Guiheux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande présentée en vue d'obtenir l'autorisation unique pour le parc éolien de Capy situé sur la commune de Bancourt ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3° à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Etat de lui...