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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1706539 du 12 février 2018, le magistrat désigné du tribunal...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et Muriel B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Fameck à leur verser une somme de 427 389,48 euros en réparation du préjudice que leur a causé la délivrance de renseignements d'urbanisme erronés concernant des terrains dont ils avaient fait l'acquisition. Par un jugement n° 1403099 du 29 juin 2017, le tribunal...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 27 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Novillard a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées AA 111 et AA 114 en zone agricole. Par un jugement n° 1600152 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1705011 du 24 janvier 2018 le tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2018, M.B..., représenté par MeA..., demande...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le préfet de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1703206 du 16 janvier 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le permis de construire tacite valant division et permis de démolir accordé le 30 novembre 2014 par le maire de Boofzheim à M.G..., ainsi que le rejet tacite du recours gracieux présenté le 29 janvier 2015. Par un jugement n° 1502784 du 1er février 2018, le tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 mars 2018 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour pendant une durée de deux ans et l'a informée de ce qu'elle fait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour, d'autre part...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 24 décembre 2015 par laquelle le maire de la commune des Mazures a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur sa demande de permis de construire. Par un jugement n° 1600981 du 22 février 2018, le tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 avril 2018, M. C...représenté par MeB...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les certificats d'urbanisme n° 008 284 15 A 0013 et n° 008 284 15 A 0014 du 1er février 2016 délivrés par la commune des Mazures. Par un jugement n° 1600609 du 22 février 2018, le tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2018, M. D...représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Colette STEFANSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1801557 du 15 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées les 20 juin et 27 juillet 2018, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...