Recherche de qui ont été rapportées par Mme Clemence Olsina dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 29 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a donné un avis non conforme à sa nomination en qualité de juge de proximité ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-01-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. RESTRICTIONS APPORTÉES AU SÉJOUR. - PLACEMENT EN RÉTENTION OU ASSIGNATION À RÉSIDENCE - CONDITIONS... ...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1507110 du 17 septembre 2015, enregistré le 18 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 1er septembre 2015 du préfet du Pas-de-Calais lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et...

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de sa détention à la maison d'arrêt de Caen. Par un jugement n° 1201718 du 28 mai 2013, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 500 euros et a mis à la charge de M. A...les frais du constat ordonné par le juge des référés du même tribunal par une ordonnance n° 1001176 du 16 juin 2010, s'élevant à 773,57 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions de sa détention à la maison d'arrêt de Caen. Par un jugement n° 1201717 du 28 mai 2013, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros et a mis à la charge de M. C...les frais du constat ordonné par le juge des référés du même tribunal par une ordonnance n° 1001175 du 16 juin 2010, s'élevant à 838,27 euros. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

27-02 EAUX. OUVRAGES. - OUVRAGES FONDÉS EN TITRE - SOUMISSION AUX ARTICLES L. 214-1 À L. 214-11 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - EXISTENCE. 27-02... ...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 384204, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 3 septembre 2014 et le 4 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération des moulins de France, l'association des riverains de France, l'association départementale des amis des moulins de l'Indre, l'association Ibbai Erekak et le syndicat de défense des ouvrages hydrauliques et de l'eau demandent au...

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Mme G...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 octobre 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Kigali refusant un visa d'entrée et de long séjour à MM. F...E...et A...B.... Par une ordonnance n° 1501450 du 5 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a...

...Mme Clémence Olsina...Vu 1°, sous le n° 385354, la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 octobre et 22 décembre 2014 et le 1er juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 6 ainsi que les deuxième et troisième alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes...

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des magistrats détachés, mis à disposition ou en disponibilité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du quatrième alinéa du I, du troisième alinéa du II, du premier alinéa du point C du II, du point F du II et du III de la note du 27 novembre 2013 relative aux positions de...

...Mme Clémence Olsina...Vu les procédures suivantes : La SCI Casa di Fiori a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Bonifacio à lui verser, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes résultant, d'une part, de la délivrance de renseignements d'urbanisme incomplets et, d'autre part, de l'édiction d'un plan local d'urbanisme et de la délivrance d'un permis de construire illégales, une somme de 2 863 451,61 euros au titre des frais d'acquisition de la parcelle restée à sa charge, une somme de 83 241,60 euros au titre des frais d'architecte, une somme...

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2010 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Bazicourt, les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un projet de pôle sportif et de loisirs au lieu-dit " Le fossé de Lavasse ". Par un jugement n° 1001985 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12DA01812 du 16 mai 2013, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel...