La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Clemence Olsina - page 2

...Mme Clémence Olsina...Vu l'ordonnance n° 1207886/5 du 19 juillet 2012, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...B...; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 7 mai 2012, présentée par Mme A...B...et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 janvier 2012 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice...

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 23 décembre 2010 portant inscription au tableau d'avancement au grade hors classe des inspecteurs d'académie et inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2011, la décision du 20 juillet 2011 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, l'arrêté du 13 janvier 2011 du même ministre portant nomination au grade hors classe des inspecteurs d'académie et inspecteurs pédagogiques régionaux au titre...

...Mme Clémence Olsina...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, en ce qu'elle émet un avis défavorable à sa candidature à l'intégration directe dans le corps judiciaire ; 2° d'enjoindre à la commission d'avancement de procéder à un nouvel examen de sa candidature dans un délai de...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - OBLIGATIONS FAITES AUX SOCIÉTÉS DE... ...Mme Clémence Olsina...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2012 et 10 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le président de l'Autorité des marchés financiers, dont le siège est 17, place de la Bourse à Paris Cedex 2 75082 ; le président de l'Autorité des marchés financiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 août 2012 par laquelle la commission des...

335-03-02-02 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. DROIT AU RESPECT... ...Mme Clémence Olsina...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 12 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12DA00409 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 2 du jugement n° 1103370 du 16 février 2012 par...

...Mme Clémence Olsina...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., épouseC..., demeurant ... ; MmeC..., demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA03355 du 8 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête du préfet de police, d'une part, annulé le jugement n° 1021121 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du préfet de police du 26 mai 2010 lui retirant son titre de séjour et lui...

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune du Gosier Guadeloupe. Par un jugement n° 1400307 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Basse-Terre ; 2° de...

...Mme Clémence Olsina...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D... A...-E..., demeurant... ; Mme A...-E... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 61375 du 9 juin 2011 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 2010-0013 du 9 septembre 2010 de la chambre régionale des comptes de la Martinique la déclarant comptable de fait du département de la Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; Vu...

44-045-06-07-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - REFUS D'INSCRIPTION D'UNE ESPÈCE SUR LA LISTE DES ANIMAUX NUISIBLES - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS... ...Mme Clémence Olsina...Vu 1°, sous le n° 363446, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2012 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime, dont le siège est BP 64, à Saint-Jean-d'Angély Cedex 17414, représentée par son président, et pour l'association pour la gestion et la régulation des prédateurs en Charente-Maritime...

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2014 du préfet de la Réunion portant attribution à M. C...de l'autorisation de stationnement n° 22 sur l'aéroport Roland Garros et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de stationnement sur cet aéroport. Par une ordonnance n° 1500215 du 17 avril 2015 le juge des référés du tribunal...