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§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 05 octobre 2016, 386605

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 70527 du 27 octobre 2014, la Cour des comptes a constitué Mme B...A..., comptable du service des impôts des entreprises de Pornic, débitrice envers l'Etat, au titre de l'exercice 2007, d'une somme de 20 383,99 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 septembre 2013. Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 décembre 2014, le 3 août 2015 et le 14 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 27 juillet 2016, 381019

...Mme Clémence Olsina... 13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - INTERMÉDIAIRES EN BIENS DIVERS ART. L. 550-1 DU CMF - NOTION - INCLUSION - CAS D'ESPÈCE. 13-01-02-01 En vertu de l'article L. 550-1 du code monétaire et financier CMF, sont des intermédiaires en biens divers, selon le 1, les personnes qui, directement ou indirectement, par voie de communication à caractère promotionnel ou de démarchage, proposent à titre habituel à un ou plusieurs clients ou clients potentiels de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 27 juillet 2016, 387031

...Mme Clémence Olsina... 18-07-02-015 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES À LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - QUALITÉ À FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU SUR SES COMPTES, Y COMPRIS S'IL DÉCLARE SON COMPTABLE DÉBITEUR ENVERS ELLE RJ1. 18-07-02-015 Une collectivité territoriale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes, y compris lorsque cette décision constitue le comptable public...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 20 juin 2016, 400364

...Mme Clémence Olsina... 44-006 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Sous le n° 400364, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le comité de l'association pour la taxation des transactions pour l'aide aux citoyens ATTAC 44, M. A...D..., Mme K...C..., M. H...J..., Mme I...B..., M...

§ France, Conseil d'État, Assemblée, 21 mars 2016, 368082

...Mme Clémence Olsina... 01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - ACTES DE DROIT SOUPLE DES AUTORITÉS DE RÉGULATION - ACTES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE RJ1 - CONDITIONS - 1 ACTES REVÊTANT LE CARACTÈRE DE DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET IMPÉRATIVES OU ÉNONÇANT DES PRESCRIPTIONS INDIVIDUELLES DONT CES AUTORITÉS POURRAIENT CENSURER LA MÉCONNAISSANCE - 2 ACTES DE NATURE À PRODUIRE DES EFFETS NOTABLES...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 09 mars 2016, 378269

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 février 2004 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement pour le paiement de la somme de 16 780 euros à titre de remboursement de frais de scolarité et de la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer la somme susvisée. Par un jugement n° 0504931/5 du 19 novembre 2008, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09PA00633 du 23...

§ France, Conseil d'État, Section, 09 mars 2016, 380105

...Mme Clémence Olsina... 18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES - DÉPENSES - CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DE LA CRÉANCE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU COMPTABLE - PIÈCES À EXIGER - 1 CAS OÙ IL EXISTE UNE NOMENCLATURE - 2 CAS OÙ IL N'EXISTE PAS DE NOMENCLATURE - 3 CAS DES EPIC NATIONAUX. 18-01-03 1 Pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 09 mars 2016, 392782

...Mme Clémence Olsina... 54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - CONTESTATION DU REFUS DE METTRE FIN À L'EXÉCUTION D'UNE SANCTION CONTINUANT DE PRODUIRE SES EFFETS RJ2. 54-02-02-01 Le juge saisi d'une contestation portant sur le refus, par l'autorité investie du pouvoir de sanction, de mettre fin à l'exécution d'une sanction continuant de produire ses effets se prononce comme juge de plein contentieux. 59-02-02 RÉPRESSION. DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - 1 OFFICE D'UNE...

§ France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 27 janvier 2016, 386869

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Très Grande Vigilance en Albret TGV en Albret, l'association de Sauvegarde des Landes et Coteaux de Gascogne et l'association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande du 1er septembre 2014 tendant à l'abrogation des dispositions du 5° des I et II de l'article R. 11-3...

§ France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 27 janvier 2016, 387066

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...A..., M. E...C...et M. F...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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