La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Clemence Olsina

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 70527 du 27 octobre 2014, la Cour des comptes a constitué Mme B...A..., comptable du service des impôts des entreprises de Pornic, débitrice envers l'Etat, au titre de l'exercice 2007, d'une somme de 20 383,99 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 24 septembre 2013. Par un pourvoi, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 19 décembre 2014, le 3 août 2015 et le 14 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - INTERMÉDIAIRES EN BIENS DIVERS... ...Mme Clémence Olsina...Vu les procédures suivantes : 1. Sous le n° 381019, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 8 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers du 7 avril 2014 en tant qu'elle a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 300 000 euros et une...

18-07-02-015 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES À LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE. INTRODUCTION DE... ...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2013-0009 du 26 septembre 2013, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a, notamment, constitué Mme D...C..., comptable de la commune du Cannet Alpes-Maritimes, débitrice envers cette commune, au titre de l'exercice 2010, d'une somme de 51 485,29 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 6 février 2013. Par un arrêt n° 71194 du 13 novembre 2014, la Cour des comptes...

44-006 Nature et environnement. ... ...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Sous le n° 400364, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le comité de l'association pour la taxation des transactions pour l'aide aux citoyens ATTAC 44, M. A...D..., Mme K...C..., M. H...J..., Mme I...B..., M. E...L...et Mme...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Par une décision du 10 juin 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi des requêtes des sociétés Fairvesta International GmbH, Fairvesta Europe AG, Fairvesta Europe AG II et Fairvesta Vermögensverwaltung International AG tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de communiqués publiés par l'Autorité des marchés financiers et du refus de les rectifier, ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice en...

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 février 2004 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement pour le paiement de la somme de 16 780 euros à titre de remboursement de frais de scolarité et de la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable, d'autre part, la décharge de l'obligation de payer la somme susvisée. Par un jugement n° 0504931/5 du 19 novembre 2008, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09PA00633 du 23 mai 2011, la cour...

18-01-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES... ...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 69134 du 10 mars 2014, la Cour des comptes a notamment constitué M. B... A..., comptable du grand port maritime de Dunkerque, débiteur envers cet établissement, au titre des exercices 2007 à 2011, d'une somme de 711 730 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 5 août 2013. Par un pourvoi, enregistré le 12 mai 2014 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le...

54-02-02-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - CONTESTATION DU REFUS DE... ...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : M. A...Vernes a demandé au président de l'Autorité des marchés financiers, d'une part, de réexaminer ou relever la sanction d'interdiction définitive d'exercer l'activité de gestionnaire pour le compte de tiers prononcée à son encontre par la Commission des opérations de bourses le 12 février 2002 et, d'autre part, de l'autoriser à présenter une nouvelle demande d'agrément relative à l'exercice de la profession de...

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Très Grande Vigilance en Albret TGV en Albret, l'association de Sauvegarde des Landes et Coteaux de Gascogne et l'association Landes Graves Viticulture Environnement en Arruan, demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande du 1er septembre 2014 tendant à l'abrogation des dispositions du 5° des I et II de l'article R. 11-3 du code de...

...Mme Clémence Olsina...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D...A..., M. E...C...et M. F...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi que le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article...