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18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...Mme Claire BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Asie Horizon 2020, nouvellement dénommée association Horizons Solidarités, a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les titres exécutoires des 31 janvier et 22 février 2017 par lesquels le maire d'Ajaccio a mis à sa charge les sommes respectives de 1 658,23 et 1 257,55 euros en vue du recouvrement du trop-perçu d'une subvention versée dans le cadre du...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme Claire BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger son placement à l'isolement à compter du 19 février jusqu'au 19 mai 2019. Par un jugement n°1901181 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...Mme Claire BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 avril 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la sanction disciplinaire de cinq jours de cellule disciplinaire qui lui a été infligée le 4 avril 2019 par le président de la...

36-13 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. ... ...Mme Claire BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil exécutif de Corse a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 84 528,66 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un harcèlement moral. Par un...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. - Voie de... ...Mme Claire BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Le Manoir a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'ordonner la destruction du transformateur irrégulièrement implanté dans un local lui appartenant ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la société d'économie mixte énergie développement services du Briançonnais EDSB de régulariser cette emprise irrégulière...

...Mme Claire BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 12 juin 2009, ainsi que la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2005984 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2022, M. B... A..., représent...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Claire BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association En toute franchise département de l'Hérault a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation de construire et autorisation d'exploitation commerciale, la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Claire BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association En toute franchise département des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre des pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce concernant le centre commercial " Nice One ", et...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Claire BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Le Polygone et Polygone II ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation commerciale, ainsi que la décision du 1er août 2019 rejetant leur recours gracieux...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...Mme Claire BALARESQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association En toute franchise département du Var a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Vidauban a délivré un permis de construire à la société K-Dis Immobilier en tant que ce permis vaut autorisation de construire et en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation...