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335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...Mme Christine PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM.A..., D...et B...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 2 décembre 2011 des autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal refusant de délivrer un visa de long séjour à MM. D...et B...E.... Par un jugement n° 1204974 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de...

...Mme Christine PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 8 janvier 2015 par lesquels le préfet de la Vendée, d'une part, a décidé de sa remise aux autorités polonaises et, d'autre part, l'a assignée à résidence, pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1500247 du 14 janvier 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2015, MmeB..., représentée par MeC...

...Mme Christine PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour pour motifs exceptionnels et humanitaires. Par un jugement n° 1403510 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 février 2015, M. B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29...

...Mme Christine PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du préfet du Calvados en date du 17 juillet 2014 lui refusant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile et prolongeant le délai de transfert vers les autorités hongroises. Par un jugement n° 1401704 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2015, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la cour...

...Mme Christine PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 12 février 2015 par lesquels la préfète de la Manche a décidé sa remise aux autorités polonaises et l'a assignée à résidence. Par un jugement n° 1500331 du 16 février 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2015, MmeF..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

...Mme Christine PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 2 mars 2015 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique, d'une part, a décidé sa remise aux autorités espagnoles et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement n° 1501831 du 5 mars 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2015, M.A..., représenté par MeC..., demande à la...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...Mme Christine PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et Edith A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Dreux Eure-et-Loir à leur verser la somme de 61 000 euros en réparation du préjudice causé par l'illégalité de la décision de préemption de leur maison d'habitation prise par la commune le 2 septembre 2008, somme augmentée des intérêts capitalisés au taux légal à compter du 1er octobre 2008, ainsi que la somme de 959, 86 euros...

...Mme Christine PILTANT...Vu I la procédure suivante dans l'affaire 15NT01729 : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2014 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 1500164 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2015, M. E..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le...

...Mme Christine PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 février 2015 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un visa de long séjour, un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1500644 du 4 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2015, MmeA..., représentée par MeC...

...Mme Christine PILTANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 mars 2015 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière. Par un jugement n° 1500727 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2015, M. C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le...