La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Christine MASSE-DEGOIS - page 133
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...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 1999, sous le n° 99MA01521, présentée par Mme Marie-José X demeurant quartier Font de Guerrin à MANOSQUE 04100 ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-6046 du Tribunal administratif de Marseille en date du 19 avril 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 ; 2'/ de la décharger de cette imposition ; 3°/ de lui accorder une somme de 3.618...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 octobre 1999, sous le n° 99MA02090, présentée par la Société Civile Immobilière LE PRE SAINT-MICHEL ayant son siège social ... ; La société demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 956013 du Tribunal administratif de Marseille en date du 19 avril 1999 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990, par un avis de mise en recouvrement en date du 19...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mars 1999, sous le n° 99MA00424, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n°92-4324, 92-5055 et 92-5568 en date du 11 décembre 1995, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté partiellement ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2 / de le décharger en totalité desdites impositions ; Classement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Formation pleniere, 08 avril 2004, 99MA00636
19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE... ...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 1999 sous le n° 99MA0636, l'ordonnance en date du 10 mars 1999 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête présentée pour Mme Danièle X, demeurant ... par Maître LALANNE-BERDOUTICQ, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 94-1497 en...
...Mme Christine MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1999, sous le n° 99MA0819, présentée pour le département des Alpes-Maritimes représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 30 septembre 1999 elle-même dûment habilitée par délibération en date du 27 mars 1998, par Maître PONCHARDIER, avocat ; Le département demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 94-3966 du 28 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à M. X et...
