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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Christine Gueguen

26 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 287956

...Mme Christine Guéguen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2005 et 7 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a confirmé le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ainsi...

France | 30/06/2008 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 291710

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...Mme Christine Guéguen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE, dont le siège est 9008 route de Saint-Gilles à Nîmes 30900 ; la SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant...

France | 30/06/2008 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 291711

...Mme Christine Guéguen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE, dont le siège est 9008 route de Saint-Gilles à Nîmes 30900 ; la SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE, venant aux droits de la SA de Gestion du Groupe SERRES, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2003 du tribunal administratif de Montpellier...

France | 30/06/2008 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 291743

...Mme Christine Guéguen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme Pierre-Yves A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2003 du tribunal administratif de Montpellier ayant rejeté leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et...

France | 30/06/2008 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2008, 294199

...Mme Christine Guéguen...Vu l'ordonnance du 6 juin 2006, enregistrée le 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. et Mme Jacky A ; Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. et Mme Jacky A, demeurant ..., qui demandent : 1° l'annulation du jugement du 7 octobre 2003 du tribunal administratif...

France | 07/03/2008 | 3ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2008, 296212

...Mme Christine Guéguen...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 4 août 2006 ouvrant une procédure d'astreinte d'office pour l'exécution de la décision n° 269941 du 11 mars 2005 par laquelle le Conseil d'Etat a, sur la requête de M. Guy A, annulé l'ordonnance du 1er juillet 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier et suspendu l'exécution de la délibération en date du 28 avril 2004 par laquelle le conseil municipal de Trélans a décidé l'allotissement des terres à vocation agricole et pastorale comprises dans la section de Montfalgoux...

France | 07/03/2008 | 3ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2008, 304690

...Mme Christine Guéguen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PGA, dont le siège est 39, avenue d'Iéna à Paris Cedex 16 75783 ; la SOCIETE PGA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 12 octobre 2006 du tribunal administratif de Paris qui n'a que partiellement fait droit à sa...

France | 07/03/2008 | 3ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2008, 305830

...Mme Christine Guéguen...Vu l'ordonnance du 14 mai 2007, enregistrée le 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle le syndicat pour la reconnaissance de la typicité de productions laitières et fromagères du Cantal T.Y.P.R.O.L.A.C. demande d'annuler le décret du 8 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Cantal ou Fourme de Cantal ; Vu la requête, enregistrée le 27...

France | 07/03/2008 | 3ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 07 mars 2008, 310650

...Mme Christine Guéguen...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT A BAILLARGUES, dont le siège est 19 Les Bosquets à Baillargues 34670 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT A BAILLARGUES demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 307010 du 18 octobre 2007 par laquelle le président de la 2ème sous ;section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement de sa requête tendant...

France | 07/03/2008 | 3ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 mars 2008, 303167

...Mme Christine Guéguen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 20 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean ;Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, en premier lieu, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et de la présidente du service...

France | 05/03/2008 | 3ème sous-section jugeant seule
 
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